Demande de certificat de non gage
demande certificat de non gage
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Quand demander un certificat de non gage ?

Quand demander un certificat de non gage ?

Bien que méconnu, de nombreux propriétaires de véhicules sont amenés à demander un certificat de non gage, un document officiel édité par le ministère de l'intérieur et portant également le nom de certificat de situation administrative ou de certificat de non opposition. Découvrez dans cet article certificat de non gage quand le demander.

quand demander un certificat de non gage

1 - Pour quels véhicules demandés un certificat de non gage ?

Le certificat de non gage ne peut être demandé que pour les véhicules immatriculés en France. L'immatriculation concerne :

  • La très grande majorité des engins terrestres à moteurs circulant, même de manière très occasionnelle, sur les voies publiques, comme les voitures, les motos, les scooters, les utilitaires, les camions mais également les quads homologués, les camping-cars, les cyclomoteurs de moins de 50 cm3, les voiturettes sans permis, les tracteurs et engins agricoles. En revanche, les vélos électriques et les trottinettes électriques ne sont pas concernés par cette obligation.
  • Les remorques ayant un Poids Total en Charge (PTAC) supérieur à 500 kg.
  • Les caravanes ayant un PTAC supérieur à 500 kg.

2 - Le certificat de non gage, le demander pour vendre son véhicule

Le certificat de non gage daté de moins de 15 jours doit être remis à l'acheteur d'un véhicule immatriculé d'occasion, en même temps que les documents suivants :

  • Un exemplaire du certificat de cession, un document faisant office de contrat de vente entre les parties et aux yeux de l'administration.
  • La carte grise du véhicule. Si elle a été perdue ou volée, le vendeur doit en demander un duplicata.
  • Le contrôle technique pour tout véhicule de plus de 4 ans devant passer un tel contrôle.

En revanche, l'acheteur n'a pas besoin de communiquer l'attestation de non gage, lorsqu'il fait immatriculer le véhicule à son nom. En effet, l'administration reçoit directement les informations sur la situation administrative de ce dernier.

3 - Le certificat de non gage demandé après retrait du gage

Le certificat de situation administrative peut indiquer, que le véhicule est gagé. Un véhicule est une automobile, un engin agricole ou un engin de chantier, un deux-roues, une camionnette...acheté à crédit. La banque a alors inscrit une garantie sur le véhicule, pour pouvoir le saisir en cas de défaillance de l'emprunteur.
En théorie, un véhicule gagé peut être vendu. Mais, l'acheteur prend alors le risque de voir l'établissement financier le reprendre. Dans les faits, pour pouvoir céder son véhicule, le propriétaire doit solder le prêt. La banque retire alors l'inscription du gage par envoi d'un courrier en préfecture et un certificat de non gage vierge de toute inscription peut être demandé. Celui-ci est disponible, dans les jours suivants l'action de la banque. Il faut, cependant, noter que celle-ci peut attendre quelques jours entre le paiement du solde et l'envoi en préfecture, afin de vérifier que le chèque est bien encaissé ou que le virement est bien honoré.

quand demander un certificat de situation administrative détaillé

4 - Le certificat de non gage demandé après levée d'une opposition

Outre un gage, une attestation de situation administrative peut mentionner une opposition interdisant tout transfert de la carte grise. Pour pouvoir vendre ou donner son véhicule, le propriétaire doit donc demander une mainlevée de l'opposition. La procédure à suivre dépend du motif de l'opposition :

  • Des PV majorés impayés. Un règlement régularise la situation.
  • Des PV ne parvenant pas au propriétaire, car son déménagement n'a pas été signalé, un signalement à faire auprès du ministère de l'intérieur sous 1 mois. Un changement d'adresse de la carte grise à faire en ligne sur le site de l'ANTS ou en faisant intervenir un professionnel habilité régularise la situation.
  • Une inscription au FVV (Fichier des Véhicules Volés). Les forces de l'ordre retirent automatiquement cette inscription, lorsque le véhicule est retrouvé.
  • Une demande d'un huissier voulant pouvoir saisir le véhicule, en cas de dette non soldée. Le paiement entraine une mainlevée de l'opposition.
  • Une expertise ayant conclu que le véhicule est irréparable, pour motif technique ou économique. Seule une nouvelle expertise au frais du propriétaire peut remettre en cause les  conclusions de la première expertise.
A noter : pour faciliter la régularisation, le certificat de situation administrative mentionne le motif de l'opposition et l'identité de l'autorité ayant procédé à son inscription.

5 - Le certificat de non gage demandé après correction

Le certificat de non gage se demande en ligne seul ou avec l'aide d'un professionnel. Mais, parfois, un message type certificat de situation administrative introuvable apparait. Dans de nombreux cas, il s'agit d'une erreur de saisie. Il suffit alors de faire une nouvelle demande en reprenant les informations, telles qu'elles figurent sur la carte grise, y compris les tirets, les accents...(identité du propriétaire, numéro d'immatriculation, date de première immatriculation et date d'émission de l'actuelle carte grise).

Il se peut également que l'engin ne soit pas encore inscrit dans le fichier informatique actuel des véhicules, le SIV mis en place en 2009. Le propriétaire doit alors procéder à son informatisation sur le site de l'ANTS ou par l'intermédiaire d'un tiers habilité pour les démarches carte grise, avant de pouvoir effectuer une nouvelle demande de certificat de non gage.

Enfin, ce certificat peut comporter une erreur. La correction doit se faire selon la même procédure (ANTS ou professionnel habilité). Sont à fournir un explicatif et un justificatif, comme une attestation de la banque indiquant que le prêt est soldé ou un PV des forces de l'ordre précisant que les amendes sont indues du fait d'une utilisation frauduleuse des plaques d'immatriculations.

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