Le certificat de non gage aussi nommé certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours doit être remis à tout acquéreur d'un véhicule d'occasion immatriculé en France. Vous vendez votre automobile, votre deux-roues, votre utilitaire, votre caravane de plus de 500 kg (caravane immatriculée), votre voiturette sans permis...Vous avez demandé un certificat de non gage en ligne. A réception, vous constatez qu'il mentionne une opposition pour des PV non réglés. Que faire ?
1 - Certificat de non gage, son utilité
2 - Certificat de non gage et amende impayée
3 - Certificat de non gage et amende envoyée à une ancienne adresse
4 - Vendre son véhicule, malgré une opposition pour amende impayée
Les certificats de non gage ont pour objectif de sécuriser les transactions (ventes ou dons) portant sur des véhicules d'occasion. En effet, ils donnent une vision globale de la situation administrative de ces véhicules.
Le certificat de non gage peut être vierge. Il peut également préciser que le véhicule est gagé. Dans ce cas, celui-ci peut être vendu mais l'établissement bancaire ayant fait inscrire la garantie garde la possibilité de le saisir, en cas de non-paiement des mensualités du prêt.
L'attestation de non gage peut également mentionner des Oppositions au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI), le terme certificat d'immatriculation désignant désormais officiellement la carte grise. Or, l'inscription d'une opposition signifie que le véhicule ne peut être cédé, que ce soit à titre gratuit ou à titre payant. Une telle opposition peut résulter :
Mais, le motif le plus courant d'interdiction de vendre ou donner son véhicule est l'amende non réglée.
Lorsqu'une amende est émise, le propriétaire du véhicule a 2 mois pour la régler ou éventuellement pour désigner le conducteur responsable. Passé ce délai, l'amende est majorée pour non-paiement. A titre d'exemple, une contravention de 4ème classe va ainsi passer de 135 € à 375 €. Et si au bout de 4 mois, aucun règlement n'a été effectué, le comptable public va notifier au fichier des cartes grises, son opposition au transfert du certificat d'immatriculation, pour contravention non réglée (article R322-16 point II du code de la route).
A noter : l'opposition pour amende impayée interdit de vendre ou donner son véhicule mais elle n'interdit pas de continuer à conduire son véhicule. Elle se distingue ainsi de l'immobilisation demandée par les forces de l'ordre ou du PV de contrôle technique mentionnant une défaillance critique.
Les contraventions automatiques sont systématiquement envoyées à l'adresse mentionnée sur la carte grise, la seule adresse connue du ministère de l'intérieur.
C'est pourquoi, en cas de déménagement, le propriétaire du véhicule a 30 jours pour mettre sa carte grise à jour en se rendant sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou en faisant appel à un tiers habilité, garagiste, loueur de voiture, plateforme spécialisée dans les démarches administratives. Les justificatifs à fournir sont alors les suivants :
A défaut et si la contravention est retournée avec la mention NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée), le comptable public va noter une opposition au transfert de ladite carte grise.
A noter : passé le délai de 30 jours, le propriétaire avec une carte grise non mise à jour s'expose à une contravention de 4ème classe. Mais, aucun point n'est retiré de son permis de conduire.
Vendre ou donner son véhicule avec une opposition pour une amende non réglée est interdit. En effet, l'acquéreur va être dans l'impossibilité de mettre la carte grise à son nom. Il peut alors demander l'annulation de la transaction et des dommages et intérêts éventuels.
Pour céder son véhicule, le propriétaire doit donc faire lever l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Pour cela, il suffit de régler les amendes impayées ou/et de mettre à jour son adresse. A ce sujet, il faut savoir que si le propriétaire prend seul l'initiative de régulariser sa domiciliation, aucune contravention pour déclaration tardive de la nouvelle adresse n'est dressée.
Si le propriétaire ne connait plus le montant des amendes à régler, il peut obtenir un bordereau récapitulatif auprès du trésor public. Il a également la possibilité de vérifier sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé de l'Information), qu'une amende est réglée. Mais, le propriétaire a alors besoin de connaitre le numéro d'avis de la contravention et sa date d'émission.
A savoir : si l'opposition inscrite sur le certificat de non gage résulte d'une erreur, le propriétaire peut demander une correction via le site de l'ANTS, en téléchargeant des justificatifs.
