Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours et à demander en ligne doit être remis à l'acheteur d'un véhicule d'occasion par le vendeur. Sur ce certificat peut être mentionnée une OTCI, ce qui compromet le projet de revente de la voiture, du scooter, du camping-car...De quoi s'agit-il ? Comment céder une voiture avec une OTCI ?
1 - Que veut dire opposition au transfert du certificat d'immatriculation ?
2 - Les différentes OTCI pouvant peser sur un véhicule
3 - Comment lever une opposition sur un véhicule ?
L'inscription d'une OTCI (opposition au transfert du certificat d'immatriculation) est effectuée par le trésor public ou un professionnel, comme un expert automobile ou un huissier. Cette inscription se fait sur le certificat de situation administrative et indique, que le véhicule ne peut être vendu ou donné (sauf casse auto pour un véhicule accidenté). Cette inscription est également reprise dans le fichier des cartes grises géré par le ministère de l'Intérieur et répertoriant tous les engins immatriculés en France, le SIV (système d'immatriculation des véhicules).
Si la vente se fait malgré l'opposition, le nouveau propriétaire se verra refuser une immatriculation à son nom. En effet, en cas de demande de carte grise pour un véhicule d'occasion, une OTCI dans le SIV bloque l'émission de la nouvelle carte.
Un véhicule avec une OTCI est communément nommé véhicule gagé. Mais le gage n'empêche pas, en théorie, la cession du véhicule. En effet, il s'agit d'une garantie prise par la banque ayant accordé le prêt. Si l'emprunteur ne règle pas ses mensualités, le véhicule est saisi même s'il a changé de propriétaire. Dans les faits, pour trouver un acheteur pour sa voiture gagée, il est nécessaire de solder au préalable son prêt, afin d'obtenir une levée du gage.
L'inscription d'une OTCI peut être la conséquence :
Le motif de l'opposition et éventuellement les coordonnées de la personne ayant demandé son inscription figure sur le certificat de situation administrative.
La procédure pour obtenir la levée de l'OTCI dépend du motif de l'opposition :
L'acquéreur d'un véhicule avec une OTCI peut se rapprocher du vendeur, afin qu'il régularise la situation administrative dudit véhicule ou qu'il le reprenne et rende le montant de la transaction. À défaut, l'acquéreur doit engager une procédure devant le tribunal de proximité, afin d'obtenir l'annulation judiciaire de la cession.
Vous achetez un véhicule d'occasion ? Le vendeur doit vous remettre un exemplaire du certificat de cession, la carte grise barrée et le certificat de situation administrative. Vérifiez que ce document ne mentionne ni gage, ni OTCI. Par ailleurs, si la voiture a plus de 4 ans, le vendeur doit vous remettre un contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, si une contre-visite pour défaillance majeure est nécessaire. Si le PV de CT fait état d'une défaillance majeure, n'achetez pas la voiture. En effet, comme dans le cas d'une OTCI, vous ne pourriez pas obtenir une immatriculation à votre nom.
Le temps pour obtenir la levée du gage ou d'une opposition est très variable. Comptez en moyenne une dizaine de jours. Si nécessaire, vous pouvez transmettre les justificatifs (preuve du paiement du prêt, par exemple) via le site de l'ANTS.
Pour savoir si la voiture fait l'objet d'un gage ou d'une opposition, il suffit de demander un certificat en cliquant sur ce lien.
Pour connaitre le montant de la contravention non réglée ayant donné lieu à OTCI et pour régulariser sa situation, le conducteur peut joindre le centre amendes service de Toulouse (CAS) au 05.40.13.08.80. Il arrive régulièrement, que les lignes soient saturées. Le contact peut alors se faire par mail au cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
Le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours doit être remis à l'acheteur d'un véhicule d'occasion immatriculé en France. Ce certificat peut mentionner un gage ou une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
✅ En présence d'une OTCI, la cession du véhicule (don ou vente) est interdite, sauf pour la mise à la casse d'une épave.
❌ Même en cas de vente d'une voiture avec un prix très bas, ne l'achetez pas si son certificat de situation administrative mentionne un gage ou une opposition. Dans le premier cas, elle pourrait être saisie et dans le second, vous ne pourriez pas demander une carte grise à votre nom.
