certificat de non gage

Comment lever le gage sur un véhicule ?

Vous voulez vendre votre voiture mais celle-ci est gagée ? Découvrez dans cet article, comment lever un gage sur un véhicule.

Le certificat de situation administrative à remettre à l'acheteur d'un véhicule d'occasion mentionne la présence éventuelle d'un gage ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), c'est-à-dire une opposition au transfert de la carte grise. Pour lever le gage, il faut solder le prêt garanti. Quant à l'opposition, tout dépend de son motif, régler les dettes auprès de l'huissier, payer ses PV, mettre à jour l'adresse figurant sur sa carte grise, demander une nouvelle expertise après réparation de la voiture déclarée épave à la suite d'un accident.

À savoir

✅ Le certificat de situation administrative se demande en ligne. Il permet de connaitre le motif du gage et l'identité du débiteur facilitant ainsi la procédure pour obtenir la levée du gage.

À éviter

❌ N'achetez pas une voiture gagée. Vous allez pouvoir demander une carte grise à votre nom. Mais la banque peut la saisir, si le vendeur ne paye pas les mensualités du prêt ainsi garanti.

❌N'achetez pas une voiture avec une opposition mentionnée sur son certificat de non-gage. Vous n'allez pas pouvoir l'immatriculer à votre nom.

Sommaire

1 - Comment savoir si une voiture est gagée ?

2 - Dégager un véhicule

3 - Lever une opposition au transfert du certificat d'immatriculation

1 - Comment savoir si une voiture est gagée ?    

Demander la situation administrative du véhicule    

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) datant de moins de 15 jours. Ce document est mieux connu des automobilistes, sous le nom de certificat de non-gage. Le CSA s'obtient en ligne, après avoir saisi des informations figurant sur la carte grise (le certificat d'immatriculation) du véhicule.

À savoir : si une erreur figure sur le certificat de non-gage, la correction se demande sur le site de l'ANTS en téléchargeant les justificatifs correspondants.

Opposition OTCI et gage    

Le certificat de situation administrative peut faire état d'un gage. Cela signifie, que la banque ayant accordé un prêt pour l'achat du véhicule a fait inscrire une garantie en préfecture sur celui-ci. Le prêteur peut alors saisir la voiture, la moto, le camping-car, la camionnette..., si les mensualités ne sont pas honorées.

Le CSA mentionne également les oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) résultant :

           
  • d'une inscription au FVV, le fichier des véhicules volés, par les forces de l'ordre (opposition judiciaire),
  •        
  • d'une opposition par le centre des impôts pour des contraventions non réglées ou ne parvenant pas à leur destinataire, car celui-ci n'a pas mis à jour sa carte grise à la suite de son déménagement,
  •        
  • d'une inscription de la part d'un huissier souhaitant pouvoir saisir le véhicule, si les dettes de son propriétaire ne sont pas réglées,
  •        
  • d'une inscription par un expert mandaté après un accident et ayant déclaré le véhicule irréparable, pour des raisons économiques ou techniques. La cession gratuite ou payante du véhicule à un démolisseur reste alors autorisée.
  •    
À savoir : la vente du véhicule gagé reste en théorie possible mais la garantie prise par la banque perdure. Elle va donc pouvoir saisir la voiture si l'ancien propriétaire ne paye pas son emprunt. En revanche, une OTCI empêche le nouveau propriétaire de demander une carte grise à son nom. La vente du véhicule sera donc annulée.

2 - Dégager un véhicule

Pour lever un gage, il est nécessaire de payer le solde du crédit. Des dispositions du Code de la consommation viennent encadrer ce remboursement :

  • L'organisme financier ne peut pas refuser un remboursement anticipé du crédit auto.
  • Une indemnité peut être prévue, si le montant du remboursement anticipé dépasse 10.000 €.
  • Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5%, si la durée entre la date de remboursement anticipé et la date de fin de crédit est inférieure à un an.
  • Dans les autres cas, le montant de l'indemnité peut aller jusqu'à 1%.
  • Les intérêts liés aux mensualités courant jusqu’à la prochaine date anniversaire du crédit sont dus.
Point d'attention : le gage sur un véhicule est différent du contrat de leasing. En effet, dans ce cas, le véhicule reste la propriété de la société de financement, pendant toute la durée du contrat. Il ne peut être vendu.

3 - Lever une opposition au transfert du certificat d'immatriculation

Qui contacter pour lever une OTCI "véhicule volé" ?

L'inscription au fichier des véhicules volés est automatiquement effacée, lorsque le véhicule est retrouvé. Si ce n'est pas le cas, son propriétaire doit se rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie ou encore se rapprocher de son assureur.

Véhicule gagé pour une amende impayée ou un changement d'adresse non fait

Pour lever une opposition émanant du Trésor Public, le propriétaire du véhicule doit régler ses contraventions et/ou effectuer le changement d'adresse sur sa carte grise. Ce changement d'adresse se fait en ligne sur le site de l'ANTS, l'agence nationale des titres sécurisés (une agence rattachée au ministère de l'Intérieur) ou pour plus de facilité, en faisant appel à un tiers de confiance, comme notre plateforme spécialisée dans les démarches cartes grises.

Véhicule gagé par un huissier

Les coordonnées de l'huissier figurent en principe sur le certificat de situation administrative. Il convient alors de le contacter, afin de procéder au paiement de la dette.

L'opposition par l'expert automobile

Le propriétaire du véhicule n'acceptant pas le classement de son véhicule en tant qu'épave, peut effectuer des réparations puis demander une contre-expertise. Les frais sont alors à sa charge et le résultat est aléatoire.

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Je veux vendre l'auto héritée de mon père mais il y a une opposition à la vente. Comment savoir pourquoi la voiture est gagée ?

Demandez un certificat de situation administrative en ligne. Ce document détaillé indique le motif de l'opposition et donne des précisions sur l'éventuel créancier.

Peut-on rouler avec une voiture gagée ?

Il est possible de rouler avec une voiture gagée ou une voiture faisant l'objet d'une opposition, sauf si l'opposition a été inscrite par un expert automobile.

📖 Pour aller plus loin
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