✓ Obtenez la liste appropriée des documents à fournir
✓ Découvrez les consignes anti-rejet de dossier
✓ Obtenez les cerfas en partie pré-complétés
✓ Remplissez et signez en ligne les PDFs simplement
✓ Bénéficiez d'une formation de sensibilisation à la conduite économe et citoyenne offerte (hébergée sur le portail sedeplacer.org)
✓ Envoyez vos justificatifs simplement
✓ Utilisez votre mobile, tablette ou ordinateur
✓ Stockage sécurisé
✓ Transmission immédiate à notre centre de traitement
Deux possibilités :
✉️ Il est possible d'obtenir un certificat de non gage : dans ce cas nous vous l'envoyons par email, en ligne (et par voie postale si vous avez choisi cette option) sous 24h en semaine
🤔 Il n'est pas possible d'obtenir un certificat de non gage ? Nous vous expliquons en détail pourquoi et les éventuelle(s) solution(s) qui s'offrent à vous.
Oui. Ce document atteste notamment que le véhicule n'est pas gagé / volé.
Par email et depuis votre espace client (si il est possible d'obtenir le certificat de non gage du véhicule bien entendu). Si il est impossible de l'obtenir, nous vous expliquons pourquoi et quelle(s) éventuelle(s) solution(s) s'offrent à vous.
29,90 TTC. Une fois la commande passée, vous nous transmettez en ligne en quelques clics une photo/copie de la carte grise, une photo/copie de la carte d'identité du titulaire et un mandat à signer en ligne. Vous n'avez rien à imprimer ou scanner. Un formaliste s'occupe alors de l'obtention de votre certificat de non gage et vous l'envoie en quelques heures par email (en semaine). Si il est impossible de l'obtenir, nous vous expliquons pourquoi et quelle(s) éventuelle(s) solution(s) s'offrent à vous.
A - Préparation de l'enregistrement
✓ Obtenez la liste appropriée des documents à fournir
✓ Découvrez les consignes anti-rejet de dossier
✓ Obtenez les cerfas en partie pré-complétés
✓ Remplissez et signez en ligne les PDFs simplement
✓ Bénéficiez d'une formation de sensibilisation à la conduite économe et citoyenne offerte (hébergée sur le portail sedeplacer.org)
B - Transmission du dossier
✓ Envoyez vos justificatifs simplement
✓ Utilisez votre mobile, tablette ou ordinateur
✓ Stockage sécurisé
✓ Transmission immédiate à notre centre de traitement
C - Contrôle de conformité du dossier
✓ Vérification de chaque justificatif
✓ Si le dossier n’est pas conforme, vous recevez un email avec des instructions claires
D - Je reçois le certificat de non gage / archivage ou des explications claires
Deux possibilités :
✉️ Il est possible d'obtenir un certificat de non gage : dans ce cas nous vous l'envoyons par email, en ligne (et par voie postale si vous avez choisi cette option) sous 24h en semaine
🤔 Il n'est pas possible d'obtenir un certificat de non gage ? Nous vous expliquons en détail pourquoi et les éventuelle(s) solution(s) qui s'offrent à vous.
Nous traitons une demande sous 24h en semaine.
Une fois le paiement effectué, vous recevez un email avec les accès à votre espace client. Vous êtes informé à chaque étape de l'état d'avancement de votre demande par email.
Nous sommes une société spécialisée dans les démarches liées à l'automobile. Nous proposons un service d'assistance à l'obtention d'un certificat de non gage.
Oui. Pour garantir la sécurité des vos transactions, notre société passe par Stripe, une solution de paiement reconnue internationalement pour sa fiabilité.
Oui, l’annulation entraîne un remboursement selon les modalités précisées dans les conditions générales de ventes (CGV) obligatoirement lues et validées avant le paiement. Il suffit de nous envoyer un email contact@certificatnongage.fr ou de nous contacter par tchat en cliquant sur le bouton en bas à droite de l'écran pour annuler. Nous répondons en moyenne sous 24h en semaine.
Oui, contactez-nous par tchat en cliquant sur le bouton en bas à droite de l'écran ou par email contact@certificatnonage.fr. Nos équipes traiteront votre demande sous 48h en semaine.
Sollicitez notre service afin de bénéficier d'une interface simple et d'une assistance réactive pour obtenir votre certificat de non gage ou à minima comprendre pourquoi il n'est pas possible de l'obtenir et découvrir les éventuelle(s) solution(s) qui s'offrent à vous. Vous avez la possibilité de l'obtenir sans frais supplémentaires (donc sans assistance) sur histovec. En cas de difficulté(s), sollicitez notre service.
Vous vendez votre voiture, votre voiturette sans permis à un particulier. Avez-vous pensé à demander un Certificat de Situation Administrative (CSA) pour l'automobile, un document couramment nommé certificat de non opposition ou certificat de non gage ?
Le certificat de non gage est un document officiel utile à la transparence administrative du véhicule lors d’une transaction de véhicule. Il fait parti des documents requis lors d’une vente de véhicule, en plus du certificat de cession par exemple. Pourtant, peu de gens ont connaissance d’un tel document, alors que le certificat de non gage revête d’une importance capitale lors de l’achat d’un véhicule. Quelle est donc l’utilité du certificat de non gage ? Comment peut on l’obtenir facilement ? Que se passe t il si je n’arrive pas à obtenir le certificat de non gage ?
Lorsqu'un tiers décide de vendre son véhicule, il doit fournir au nouvel acheteur (et propriétaire) du véhicule un certificat de non gage, également appelé certificat de situation administrative, pendant le processus de vente. Le but de ce document est de prouver s'il y a des objections ou des gages sur le véhicule. Le certificat de statut administratif et le certificat de non-gage sont en fait deux noms différents, et ils spécifient le seul document unique qui combine les deux types de mention. Il ne doit pas contenir d'informations spécifiques pour être en règle. En effet, lorsque des informations spécifiques sont incluses, le certificat indique que le véhicule fait l'objet d'un gage ou d'une opposition, telle que l'OTCI (opposition au transfert du certificat d’immatriculation) ou l’immobilisation.
Le gage signifie que le véhicule a été acheté avec crédit et n'a pas été entièrement remboursé. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'exiger des acheteurs qu'ils fournissent des documents de confirmation d'engagement pour immatriculer le véhicule. Cependant, si une procédure d'opposition est engagée sur le véhicule, le titulaire de la carte grise ne pourra pas vendre son véhicule. Selon les possibilités suivantes, cela est précisé sur le certificat :
Le certificat de situation administrative est un document obligatoire et doit être fourni à l'acheteur lors du processus de vente avant le transfert du véhicule. Par conséquent, il permet le transfert du certificat d'immatriculation (nom commun de la carte d'immatriculation), ce qui permettra aux nouveaux acheteurs d'immatriculer le véhicule à leur nom. Le certificat ne doit contenir aucune information spécifique, c'est-à-dire aucune objection et aucun enregistrement de gage sur le véhicule.
Le certificat vierge de non-gage indique qu'il n'y a pas d'objection au véhicule, donc le propriétaire est autorisé à vendre et en même temps à garantir à l'acheteur que cela n'affectera pas la gestion du véhicule. En cas d'objection, il est nécessaire de contacter la police et de se rendre au commissariat de police pour réglementer la situation du véhicule.
Comme pour les objections, le certificat indique s'il y a une hypothèque sur le véhicule et garantit qu'une nouvelle immatriculation peut être faite avec le nouveau propriétaire. Par conséquent, les bureaux d'enregistrement gouvernementaux doivent fournir des certificats.Il est fortement recommandé à tout acheteur de contacter le vendeur avant de vendre la voiture d'occasion pour vérifier si le véhicule est en bon état. . Par conséquent, ce document doit être consulté avant d'acheter un véhicule.
Si le gage est enregistrée sur la voiture, il est impossible pour le propriétaire d'obtenir un certificat de non gage vierge. La seule solution possible consiste pour ce dernier à contacter et à rembourser son créancier, ce qui implique évidemment de payer le montant correspondant au remboursement intégral de la dette contractée.
Le certificat de non gage est le document permettant de s'assurer, que la voiture peut être vendue sans difficulté. Il tranquillise l'acheteur du véhicule d'occasion, en lui donnant un aperçu de la situation administrative de celui-ci.
Le certificat mentionne, tout d'abord, la présence d'un éventuel gage. C'est le cas parfois d'une voiture achetée à l'aide d'un prêt dédié. En effet, la banque a pu inscrire un gage en préfecture. La voiture ainsi gagée peut être saisie, si le propriétaire n'arrive pas à payer ses mensualités. Et, contrairement aux idées reçues, elle peut être vendue mais la banque garde sa garantie.
Au contraire, en cas d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation, toute cession de la voiture, même à titre gratuit, est interdite (sauf celle d'une automobile hors d'usage à un professionnel). L'opposition peut être la conséquence :
L'attestation de non gage doit obligatoirement être remise, en cas de vente d'une voiture immatriculée en France. Cette obligation concerne également les voiturettes sans permis, puisque ces véhicules disposent d'une carte grise.
Le certificat de non gage remis par le vendeur de l'automobile doit être daté de moins de 15 jours au moment de la transaction. Les autres documents à remettre sont :
A noter : l'acheteur d'une voiture d'occasion peut la faire immatriculer sans avoir à fournir de certificat de situation administrative. En effet, le service instructeur des cartes grises a un accès direct aux oppositions.
L'automobiliste peut obtenir gratuitement et immédiatement son certificat de non gage sur un site en ligne, comme Histovec. Il peut également confier la démarche à un professionnel. Ce dernier, s'il est titulaire d'un agrément du ministère de l'intérieur, va également pouvoir enregistrer la vente de la voiture, une opération devant être effectuée dans les 2 semaines suivant la transaction.
Pour effectuer la demande de certificat de non gage de l'automobile, un formulaire est à remplir en reprenant précisément les informations, telles qu'elles figurent sur la carte grise. Dans le cas contraire, le dossier de la voiture va être introuvable. Ces informations sont :
A noter : dans des cas très rares, le message "certificat de situation administrative introuvable" est dû au fait que la voiture très ancienne n'est pas présente dans le système informatique. L'automobiliste doit alors procéder à son informatisation, avec l'aide d'un tiers ou directement sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Les certificats de non gage sont des documents qui peuvent être obtenus directement sur Internet gratuitement. Étant donné que les guichets des services assignés aux immatriculations ont été fermé à partir du mois de novembre 2017, suite à la réforme du PPNG (Plan Préfectures Nouvelles Générations), il ne sera plus possible d’en obtenir en préfecture. Si vous souhaitez obtenir des informations administratives détaillées sur le véhicule, vous devez en faire la demande directement en ligne. Aussi, il n'est plus possible de demander des certificats de non gage par courrier.
En effet, autrefois, les utilisateurs pouvaient faire une demande sur papier ordinaire en précisant les informations du véhicule comme le constructeur automobile, le modèle et le numéro d'immatriculation de leur véhicule et leur puissance fiscale, puis en y joignant une copie de carte d'identité nationale (ou un passeport) dans une enveloppe avec nom et adresse.
La version électronique du certificat de situation administrative est disponible via les services en ligne, ce qui facilite l'obtention d'un certificat de statut administratif. Cependant, ce service distant ne s'applique qu'au certificat de non gage simple. Dans ce cas, vous devez soumettre une demande en ligne en quelques clics via le formulaire électronique et vous recevrez immédiatement un certificat de non gage en version PDF par email ou en téléchargement direct. Vous pouvez trouver votre certificat de non gage par département, par préfecture ou par ville.
Il n'est pas nécessaire de créer un compte utilisateur, vous avez simplement besoin de certaines informations de la carte grise, puis vous serez dirigé directement vers la procédure administrative en ligne. Après avoir terminé toutes les étapes requises, un e-mail de confirmation vous sera envoyé, indiquant vos informations d'identification en tant que propriétaire. Dès que vous le confirmez, vous recevrez une version électronique du certificat à imprimer.
Le certificat de situation administrative est détaillé et mentionne la cause de l'inscription et l'identité de l'autorité ayant effectué cette inscription. L'automobiliste peut ainsi plus facilement obtenir une levée du gage ou de l'opposition.
Pour un gage, pour l'opposition d'un huissier ou d'un comptable public, il convient de régler l'intégralité des sommes dues. Concernant les PV, ce paiement doit s'accompagner, si nécessaire, de la mise à jour de sa domiciliation sur la carte grise via l'ANTS ou via un professionnel avec agrément.
Pour une voiture déclarée volée, seule une gendarmerie ou un commissariat de police peut lever l'opposition. Cette levée est automatique, lorsque l'automobile est retrouvée. Enfin, pour une voiture accidentée VEI (Véhicule Économiquement Irréparable) ou VGA (Véhicule Gravement Accidenté), seule une nouvelle expertise après travaux peut revenir sur la décision de l'expert automobile. Cette expertise est aux frais de l'automobiliste et sans garantie de résultat.
La voiture hors d'usage peut, cependant comme mentionné précédemment, être vendue à un professionnel pour pièces ou être conservée par son propriétaire, après avoir été retirée de la circulation.
A noter : dans quelques rares cas, le certificat de situation administrative peut être erroné. Une demande de correction doit alors être adressée en ligne au ministère de l'intérieur, en donnant des explications détaillées et en fournissant des justificatifs, comme une mainlevée d'huissier ou un PV des forces de l'ordre constatant l'usurpation des plaques d'immatriculation.
Si vous n’arrivez pas à récupérer votre certificat de non gage, il est possible que votre véhicule soit gagé, ou qu’une opposition soit présente sur ce dernier. Il peut également s’agir d’une erreur de frappe dans le remplissage des informations (erreur de syntaxe par exemple).
Si votre véhicule est gagé, celui ci sera mentionné dans le certificat administratif détaillé. Dans ce cas, le vendeur doit se rapprocher du comptable du Trésor public, ou des autorités, pour leur demander un bref avis sur les différentes amendes non payées à l'origine de la procédure d'opposition. Afin de retirer le gage, le propriétaire doit payer ces amendes.
S'il s'agit d'un prêt automobile ou d'un crédit-bail en cours, le vendeur doit également rembourser la lettre de crédit signée auprès de la banque ou avec l’ancien propriétaire du véhicule afin de retirer le gage. Sachez que si la vente est conclue sans libérer l'engagement, l'acheteur a le droit de se retourner contre le vendeur.
S'il s'agit d'une opposition, il est nécessaire de prendre contact avec l'organisme dont provient cette opposition pour en obtenir la levée. Il peut s'agir de la gendarmerie, du ministère des finances publiques, des experts automobiles et même des huissiers de justice. Dans le cas d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), l’annulation de l'opposition dépend du type d'opposition rencontrée.
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