Service indépendant de l’Administration. Possibilité d’effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur histovec
certificat de non gage

Demande de certificat de non gage

Service d'obtention du certificat de situation administrative d'un véhicule
Renseignez le numéro d'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Quelles différences entre ce service et celui de Histovec ?

Le service
Histovec
✓ Vous n'arrivez pas à obtenir de certificat de non gage ? Envoyez quelques justificatifs en ligne et nous nous en chargeons pour vous*.
✓ Suivi à chaque étape de votre demande via votre espace en ligne, par email et par SMS
✓ Une plateforme spécialisée dans l'obtention de certificat de non gage simple et rapide
✓ Possibilité de recevoir le certificat de non gage par voie postale
✓ En cas d'impossibilité d'obtenir un certificat de non gage, nos experts vous expliquent précisément pourquoi. Découvrez les éventuelles solutions qui s'offrent à vous.
✓ Une interface web simple et rapide accessible sur tous vos appareils
✓ Archivage du certificat de non gage en ligne
✓ Support administratif réactif et précis. Réponse par email en quelques heures sous 24h.
✓ Envoi de votre certificat de non gage par email
Connexion et reconnexion à la plateforme facile (lien magique)

Les étapes clefs du service
une fois la demande effectuée

1
A - Préparation de l'enregistrement

Obtenez la liste appropriée des documents à fournir
Découvrez les consignes anti-rejet de dossier
Obtenez les cerfas en partie pré-complétés
Remplissez et signez en ligne les PDFs simplement
Bénéficiez d'une formation de sensibilisation à la conduite économe et citoyenne offerte (hébergée sur le portail sedeplacer.org)

2
B - Transmission du dossier et stockage sécurisé

Envoyez vos justificatifs simplement
Utilisez votre mobile, tablette ou ordinateur
✓ Stockage sécurisé
Transmission immédiate à notre centre de traitement

3
C - Contrôle de conformité du dossier

Vérification de chaque justificatif
Si le dossier n’est pas conforme, vous recevez un email avec des instructions claires

4
D - Je reçois le certificat de non gage / archivage ou des explications claires

Deux possibilités :

✉️ Il est possible d'obtenir un certificat de non gage : dans ce cas nous vous l'envoyons par email, en ligne (et par voie postale si vous avez choisi cette option) sous 24h en semaine

🤔 Il n'est pas possible d'obtenir un certificat de non gage ? Nous vous expliquons en détail pourquoi et les éventuelle(s) solution(s) qui s'offrent à vous.

Les avantages du service certificatnongage.fr

Service spécialisé dans l'obtention
de certificat de non gage
Un responsable administratif se charge de l'obtention de votre certificat à votre place
Suivi de votre dossier à chaque étape en ligne, par email et par SMS
En cas d'impossibilité d'obtenir un certificat de non gage, nos experts vous expliquent précisément pourquoi
Archivage en ligne de votre certificat de non gage
Réception de votre certificat de non gage par email
En option, possibilité d'obtenir votre certificat de non gage au format papier par voie postale
Interface moderne, rapide, simple et intuitive
Un responsable dédié disponible 5j/7. Réponse rapide sous 24h en semaine
Connexion et reconnexion à la plateforme facile (lien magique)

Questions fréquentes

L'obtention d'un certificat de non gage est-il obligatoire pour vendre un véhicule ?

Oui. Ce document atteste notamment que le véhicule n'est pas gagé / volé.

Comment vais-je recevoir le certificat de non gage ?

Par email et depuis votre espace client (si il est possible d'obtenir le certificat de non gage du véhicule bien entendu). Si il est impossible de l'obtenir, nous vous expliquons pourquoi et quelle(s) éventuelle(s) solution(s) s'offrent à vous.

Quel est le coût du service certificat de non gage ?

29,90 TTC. Une fois la commande passée, vous nous transmettez en ligne en quelques clics une photo/copie de la carte grise, une photo/copie de la carte d'identité du titulaire et un mandat à signer en ligne. Vous n'avez rien à imprimer ou scanner. Un formaliste s'occupe alors de l'obtention de votre certificat de non gage et vous l'envoie en quelques heures par email (en semaine). Si il est impossible de l'obtenir, nous vous expliquons pourquoi et quelle(s) éventuelle(s) solution(s) s'offrent à vous.

Quelles sont les étapes clefs du service ?

A - Préparation de l'enregistrement
✓ Obtenez la liste appropriée des documents à fournir
‍✓ Découvrez les consignes anti-rejet de dossier
‍✓ Obtenez les cerfas en partie pré-complétés
‍✓ Remplissez et signez en ligne les PDFs simplement
✓ Bénéficiez d'une formation de sensibilisation à la conduite économe et citoyenne offerte (hébergée sur le portail sedeplacer.org)

B - Transmission du dossier
✓ Envoyez vos justificatifs simplement
‍✓ Utilisez votre mobile, tablette ou ordinateur
✓ Stockage sécurisé
✓ Transmission immédiate à notre centre de traitement

C - Contrôle de conformité du dossier
✓ Vérification de chaque justificatif
✓ Si le dossier n’est pas conforme, vous recevez un email avec des instructions claires

D - Je reçois le certificat de non gage / archivage ou des explications claires
Deux possibilités :
✉️ Il est possible d'obtenir un certificat de non gage : dans ce cas nous vous l'envoyons par email, en ligne (et par voie postale si vous avez choisi cette option) sous 24h en semaine

🤔 Il n'est pas possible d'obtenir un certificat de non gage ? Nous vous expliquons en détail pourquoi et les éventuelle(s) solution(s) qui s'offrent à vous.

Quel est le délai de traitement d'une demande ?

Nous traitons une demande sous 24h en semaine.

Comment suivre l'état d'avancement de ma demande ?

Une fois le paiement effectué, vous recevez un email avec les accès à votre espace client. Vous êtes informé à chaque étape de l'état d'avancement de votre demande par email.

Qui sommes-nous ?

Nous sommes une société spécialisée dans les démarches liées à l'automobile. Nous proposons un service d'assistance à l'obtention d'un certificat de non gage. 

Le paiement est-il sécurisé ?

Oui. Pour garantir la sécurité des vos transactions, notre société passe par Stripe, une solution de paiement reconnue internationalement pour sa fiabilité.

Puis-je annuler ma demande ?

Oui, l’annulation entraîne un remboursement selon les modalités précisées dans les conditions générales de ventes (CGV) obligatoirement lues et validées avant le paiement. Il suffit de nous envoyer un email contact@certificatnongage.fr ou de nous contacter par tchat en cliquant sur le bouton en bas à droite de l'écran pour annuler. Nous répondons en moyenne sous 24h en semaine.

Puis-je supprimer mon compte ?

Oui, contactez-nous par tchat en cliquant sur le bouton en bas à droite de l'écran ou par email contact@certificatnonage.fr. Nos équipes traiteront votre demande sous 48h en semaine.

Pourquoi utiliser ce service ?

Sollicitez notre service afin de bénéficier d'une interface simple et d'une assistance réactive pour obtenir votre certificat de non gage ou à minima comprendre pourquoi il n'est pas possible de l'obtenir et découvrir les éventuelle(s) solution(s) qui s'offrent à vous. Vous avez la possibilité de l'obtenir sans frais supplémentaires (donc sans assistance) sur histovec. En cas de difficulté(s), sollicitez notre service.

Demande de certificat de non gage :
le service en vidéo

Vous envisagez d'acquérir un véhicule d'occasion ? Vous voulez être sûr qu'il ne s'agit pas d'une arnaque ? Assurez-vous de sa légalité grâce au certificat de non gage. Ce document administratif, aussi appelé certificat de situation administrative (CSA), est essentiel et obligatoire avant toute cession de véhicule. Aujourd'hui, sa demande se fait principalement en ligne et est entièrement gratuite. Découvrez comment l'obtenir rapidement et en quelques clics.

Sommaire
demande certificat de non gage

Certificat de situation administrative : Qu'est-ce que c'est ?

Le certificat de situation administrative (CSA), aussi appelé certificat de non-gage, est un document essentiel lors de la cession d'un véhicule. Il garantit à l'acquéreur que le véhicule n'est sujet à aucun gage ou opposition qui pourrait empêcher son immatriculation. Le CSA est délivré par le Ministère de l'Intérieur et contient des informations clés sur la situation administrative du véhicule. Il revêt donc une importance capitale.

Il existe deux types de CSA :

  • Le certificat de non-gage simple qui atteste l'absence de gage sur le véhicule et l'absence d'opposition au transfert de la carte grise.
  • Le certificat de situation administrative détaillé qui, en plus des informations du certificat simple, indique la présence ou non de particularités (gage ou opposition) au moment de son émission.

Le certificat peut être obtenu en ligne, sur la plateforme du Ministère de l'Intérieur, ou par l'intermédiaire d'un professionnel automobile tel que notre plateforme. Une fois le formulaire de demande correctement rempli et validé, le vendeur obtient automatiquement le certificat de non gage qu'il doit imprimer et présenter à l'acquéreur lors de la vente.

Quelles sont les informations mentionnées sur un certificat de non gage ?

Le certificat de non gage est le document permettant de s'assurer que le véhicule peut être vendue sans difficulté. Il tranquillise l'acheteur du véhicule d'occasion en lui donnant un aperçu de la situation administrative.

Absence de gage au transfert de la carte grise

Le certificat mentionne, tout d'abord, la présence d'un éventuel gage. C'est le cas parfois d'une voiture achetée à l'aide d'un crédit dédié. En effet, la banque a pu inscrire un gage en préfecture. Le véhicule ainsi gagé peut être saisi si le propriétaire n'arrive pas à payer son crédit-bail. Et, contrairement aux idées reçues, elle peut être vendue mais la banque garde sa garantie.

Absence d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation

Au contraire, en cas d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation, toute cession du véhicule, même à titre gratuit, est interdite (sauf celle d'une automobile hors d'usage à un professionnel). L'opposition peut être la conséquence :

  • d'une inscription de la voiture au fichier des véhicules volés, cette inscription étant effectuée par les forces de l'ordre,
  • de PV majorés impayés ou ne parvenant pas au propriétaire de la voiture, car l'adresse indiquée sur la carte grise n'est pas à jour. L'opposition est alors demandée par un comptable public,
  • de dettes impayées. L'opposition est alors inscrite par un huissier voulant pouvoir saisir la voiture, si le débiteur ne régularise pas sa situation,
  • d'une décision d'un expert automobile ayant déclaré la voiture hors d'usage car dangereuse et irréparable.
À noter : Il est fortement recommandé à tout acheteur de contacter le vendeur avant de vendre la voiture d'occasion pour vérifier si le véhicule est en bon état. Le CSA doit être consulté avant d'acheter un véhicule.
demande de certificat de situation administrative détaillé

La nécessité du certificat de non gage lors d'une cession de véhicule

En France, l'attestation de non gage doit obligatoirement être remise en cas de vente. Cette obligation concerne également les voiturettes sans permis, deux roues, etc., puisque ces véhicules disposent d'une carte grise.

Le certificat de situation administrative remis par le vendeur de l'automobile doit être daté de moins de 15 jours au moment de la transaction. Les autres documents à remettre sont :

  • le certificat d'immatriculation (le nom officiel de la carte grise), barré en diagonal et mentionnant la date et l'heure de la vente de la voiture et portant la signature du propriétaire et des éventuels copropriétaires,
  • l'exemplaire acheteur du certificat de cession,
  • le PV de contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans. Les voiturettes sans permis sont, quant à elles, dispensées de contrôle technique.
À noter : l'acquéreur d'un véhicule d'occasion peut la faire immatriculer sans avoir à fournir de certificat de situation administrative. En effet, le service instructeur des cartes grises a un accès direct aux oppositions.

Démarches pour obtenir un certificat de situation administrative en ligne

Certificat de non gage gratuit : Le rôle du service public et du site ANTS

L'automobiliste peut obtenir gratuitement et dans l'immédiat son certificat de non gage sur un site en ligne comme Histovec. Ce dernier va également pouvoir enregistrer la vente de la voiture, une opération devant être effectuée dans les 2 semaines suivant la transaction.

Pour effectuer la demande de certificat de non gage, un formulaire est à remplir en reprenant précisément les informations du véhicule telles qu'elles figurent sur la carte grise. Dans le cas contraire, le dossier de l'immatriculation concernée restera introuvable. Ces informations correspondent :

  • au numéro d'immatriculation,
  • à l'identité du propriétaire,
  • à la date de première mise en circulation de la voiture (pour les anciennes immatriculations) OU le numéro de formule (encore appelé numéro VIN)
  • à la date du certificat d'immatriculation actuel

Pour réaliser une demande de certificat de situation administrative en passant par l'ANTS, la procédure est également gratuite. Pour cela, il suffit de suivre les étapes suivantes :

  • Première étape : Rendez-vous sur le site officiel ou sur le site de l'ANTS.
  • Deuxième étape : Après avoir sélectionner la bonne démarche, renseignez le formulaire en ligne avec les informations requises à l'identique de ce qui figure sur le titre.
  • Troisième étape : Après avoir vérifié les informations, validez votre demande.
  • Quatrième étape : Recevez votre CSA par email ou en téléchargement direct.

Certificat de non gage par le biais d'un prestataire de services en ligne

Étant donné que les guichets des services assignés aux immatriculations ont été fermé à partir du mois de novembre 2017, suite à la réforme du PPNG (Plan Préfectures Nouvelles Générations), il n'est plus possible d’obtenir le certificat en préfecture ou par courrier.

Outre l'ANTS et le service publique, la version électronique du certificat de situation administrative est disponible via des plateformes en ligne spécialisée et vous en facilite l'obtention.

Après avoir créer un compte utilisateur, certaines informations et justificatifs vous seront demandés avant d'être redirigé vers la procédure administrative en ligne. Le coût varie en fonction du prestataire choisi.

Le + de notre plateforme : Une fois votre demande validée, un conseiller se charge de vérifier votre dossier et de vous transmettre le certificat de non gage. Des explications et solutions vous sont proposées si cela n'est pas possible.

Que faire si le véhicule est sous gage ou opposition ?

Si votre véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, il est essentiel de régulariser cette situation avant toute transaction.

  • Un gage peut provenir d'un crédit non remboursé lié à l'achat du véhicule ou d'une saisie par un organisme financier. Pour lever un gage, le propriétaire doit s'acquitter de ses obligations financières envers le créancier.
  • En cas d'opposition, celle-ci peut être due à une amende pour infraction routière non payée ou à une saisie dans le cadre d'une procédure judiciaire. Pour lever une opposition, il faut régler l'amende ou se conformer aux conditions imposées par la juridiction compétente.
  • Pour une voiture, un deux roues, etc. déclarée volé, seule la gendarmerie ou le commissariat de police peut lever l'opposition. Cette levée est automatique, lorsque l'automobile est retrouvée.
  • Enfin, pour une voiture accidentée VEI (Véhicule Économiquement Irréparable) ou VGA (Véhicule Gravement Accidenté), seule une nouvelle expertise après travaux peut revenir sur la décision de l'expert automobile. Cette expertise est aux frais de l'automobiliste et sans garantie de résultat.
À noter : La voiture hors d'usage peut, cependant comme mentionné précédemment, être vendue à un professionnel pour pièces ou être conservée par son propriétaire, après avoir été retirée de la circulation.

Dans quelques rares cas, le certificat de situation administrative peut être erroné. Une demande de correction doit alors être adressée en ligne au ministère de l'intérieur, en fournissant des explications détaillées et en joignant des justificatifs comme une mainlevée d'huissier ou un PV des forces de l'ordre constatant l'usurpation des plaques d'immatriculation.

certificat de non gage achat vente véhicule

Comment télécharger le certificat de non gage ?

Si vous n’arrivez pas à récupérer votre certificat de situation administrative, il peut s’agir d’une erreur de frappe dans le remplissage des informations (erreur de syntaxe par exemple).

Veillez à bien renseigner les nom et prénom du titulaire tels qu'ils figurent sur le certificat d'immatriculation en respectant les accents, espaces et tirets si nécessaire.

Il est également possible que le message "certificat de situation administrative introuvable" soit dû au fait que la voiture, très ancienne, n'est pas été enregistrée dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
Il est recommandé de consulter le site de l'Agence Nationale des Titres sécurisés (ANTS) pour obtenir plus d'informations.

Le certificat de non gage en image : Ce qu'il faut retenir

En bref

Le certificat de non gage, aussi appelé certificat de situation administrative, est un document clé qui prouve qu'aucun gage ou saisie n'affecte un véhicule. Ce document est essentiel lors de la vente d'une voiture, scooter, etc. d'occasion, car il confirme que le véhicule peut être vendu sans contraintes légales ou financières. Il renseigne également sur l'existence d'éventuelles oppositions empêchant le changement de propriétaire de la carte grise. Ce certificat joue un rôle majeur dans la sécurisation des transactions de véhicules d'occasion, assurant une transparence pour le vendeur et le nouvel acquéreur.

Questions fréquentes

Comment obtenir un certificat de non-gage sur ANTS ?

Pour générer un certificat de non-gage sur le site de l'ANTS, rendez-vous sur le site dédié.

Je souhaite réaliser le changement de propriétaire suite à l'achat d'une voiture. Est-ce que le certificat de non-gage est obligatoire pour la carte grise ?

Le certificat de non gage de moins de 15 jours vous sera demandé par les plateformes de services en ligne afin de s'assurer de la situation administrative du véhicule. Si vous passez par le site de l'ANTS, celui-ci n'est pas nécessaire, le service instructeur ayant accès à ce type d'informations.

Comment obtenir un certificat de non-gage gratuit et immédiat ?

Vous pouvez vous rendre sur le site du service public Histovec.

Comment obtenir un certificat de non-gage pour un véhicule ancien ?

Pour obtenir un certificat de non-gage pour un véhicule ancien, la démarche est similaire à celle d'un véhicule récent. Toutefois, il se peut que vous deviez fournir des informations supplémentaires ou suivre des démarches spécifiques comme réaliser la demande d'un certificat de conformité. Si vous rencontrez des difficultés ou si le véhicule n'est pas enregistré dans la base de données SIV, il peut être nécessaire de contacter directement les services de l'ANTS ou une préfecture pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

J'ai acheté un scooter, et j'ai perdu tous les papiers, comme l'ancienne carte grise et l'acte de cession. Je n'ai pas la possibilité de contacter le vendeur, comment puis je faire pour refaire une carte grise à mon nom ?

Si vous avez égaré tous les documents nécessaires avant de procéder à l'immatriculation de votre véhicule à votre nom, il vous sera impossible de solliciter une nouvelle carte grise. Vous devez absolument retrouver ces documents, en particulier le certificat de cession qui atteste de la vente du véhicule. La perte de la carte grise peut être signalée lors de la procédure.

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