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Demande de certificat de non gage en ligne

du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Habilité par le ministère de l'intérieur

En application de l’article L322-1 du Code de la Route, toute demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur.

Depuis le 6 novembre 2017, et avec le PPNG (plan préfecture nouvelle génération) toutes les démarches de certificat d'immatriculation (ex carte grise) se font en ligne et non plus aux guichets des préfectures. Habilité par le Ministère de l’Intérieur et Agréé par le Trésor Public, le site certificatnongage.fr, notre service vous permet d'obtenir le certificat de non gage d'un véhicule plus facilement, plus rapidement, avec la garantie d’une assistance de qualité de bout en bout.

Demande de certificat
de non gage en ligne

Votre document officiel sera disponible sous 24h maximum dès que vous aurez complété le formulaire.

Durée de validité en cas de cession

Votre certificat de non-gage doit être daté de moins de 15 jours

À savoir

Un certificat de non-gage ne peut pas être délivré pour un véhicule immatriculé à l’étranger

Vous vendez votre voiture, votre voiturette sans permis à un particulier. Avez-vous pensé à demander un Certificat de Situation Administrative (CSA) pour l'automobile, un document couramment nommé certificat de non opposition ou certificat de non gage ?

Le certificat de non gage est un document officiel utile à la transparence administrative du véhicule lors d’une transaction de véhicule. Il fait parti des documents requis lors d’une vente de véhicule, en plus du certificat de cession par exemple. Pourtant, peu de gens ont connaissance d’un tel document, alors que le certificat de non gage revête d’une importance capitale lors de l’achat d’un véhicule. Quelle est donc l’utilité du certificat de non gage ? Comment peut on l’obtenir facilement ? Que se passe t il si je n’arrive pas à obtenir le certificat de non gage ?


demande certificat de non gage

1 - A quoi sert le certificat de non gage ?

Lorsqu'un tiers décide de vendre son véhicule, il doit fournir au nouvel acheteur (et propriétaire) du véhicule un certificat de non gage, également appelé certificat de situation administrative, pendant le processus de vente. Le but de ce document est de prouver s'il y a des objections ou des gages sur le véhicule. Le certificat de statut administratif et le certificat de non-gage sont en fait deux noms différents, et ils spécifient le seul document unique qui combine les deux types de mention. Il ne doit pas contenir d'informations spécifiques pour être en règle. En effet, lorsque des informations spécifiques sont incluses, le certificat indique que le véhicule fait l'objet d'un gage ou d'une opposition, telle que l'OTCI (opposition au transfert du certificat d’immatriculation) ou l’immobilisation.

Le gage signifie que le véhicule a été acheté avec crédit et n'a pas été entièrement remboursé. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'exiger des acheteurs qu'ils fournissent des documents de confirmation d'engagement pour immatriculer le véhicule. Cependant, si une procédure d'opposition est engagée sur le véhicule, le titulaire de la carte grise ne pourra pas vendre son véhicule. Selon les possibilités suivantes, cela est précisé sur le certificat:

- Véhicules endommagés et considérés comme dangereux,

- Véhicules qui ont été déclarés objets de vol,

- Véhicules qui doivent de l'argent (l'ancien propriétaire n'a pas payé d'amende),

- Dans des cas exceptionnels, par exemple, après enquête ou pose de scellés, véhicules avec opposition judiciaire.

Le certificat de situation administrative est un document obligatoire et doit être fourni à l'acheteur lors du processus de vente avant le transfert du véhicule. Par conséquent, il permet le transfert du certificat d'immatriculation (nom commun de la carte d'immatriculation), ce qui permettra aux nouveaux acheteurs d'immatriculer le véhicule à leur nom. Le certificat ne doit contenir aucune information spécifique, c'est-à-dire aucune objection et aucun enregistrement de gage sur le véhicule.

Absence d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation

Le certificat vierge de non-gage indique qu'il n'y a pas d'objection au véhicule, donc le propriétaire est autorisé à vendre et en même temps à garantir à l'acheteur que cela n'affectera pas la gestion du véhicule. En cas d'objection, il est nécessaire de contacter la police et de se rendre au commissariat de police pour réglementer la situation du véhicule.

Absence de gage

Comme pour les objections, le certificat indique s'il y a une hypothèque sur le véhicule et garantit qu'une nouvelle immatriculation peut être faite avec le nouveau propriétaire. Par conséquent, les bureaux d'enregistrement gouvernementaux doivent fournir des certificats.Il est fortement recommandé à tout acheteur de contacter le vendeur avant de vendre la voiture d'occasion pour vérifier si le véhicule est en bon état. . Par conséquent, ce document doit être consulté avant d'acheter un véhicule.

Si le gage est enregistrée sur la voiture, il est impossible pour le propriétaire d'obtenir un certificat de non gage vierge. La seule solution possible consiste pour ce dernier à contacter et à rembourser son créancier, ce qui implique évidemment de payer le montant correspondant au remboursement intégral de la dette contractée.

demande de certificat de situation administrative détaillé

2 - Quelles sont les informations mentionnées sur un certificat de non gage d'une automobile ?


Le certificat de non gage est le document permettant de s'assurer, que la voiture peut être vendue sans difficulté. Il tranquillise l'acheteur du véhicule d'occasion, en lui donnant un aperçu de la situation administrative de celui-ci.
Le certificat mentionne, tout d'abord, la présence d'un éventuel gage. C'est le cas parfois d'une voiture achetée à l'aide d'un prêt dédié. En effet, la banque a pu inscrire un gage en préfecture. La voiture ainsi gagée peut être saisie, si le propriétaire n'arrive pas à payer ses mensualités. Et, contrairement aux idées reçues, elle peut être vendue mais la banque garde sa garantie.
Au contraire, en cas d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation, toute cession de la voiture, même à titre gratuit, est interdite (sauf celle d'une automobile hors d'usage à un professionnel). L'opposition peut être la conséquence :
- d'une inscription de la voiture au fichier des véhicules volés, cette inscription étant effectuée par les forces de l'ordre,
- de PV majorés impayés ou ne parvenant pas au propriétaire de la voiture, car l'adresse indiquée sur la carte grise n'est pas à jour. L'opposition est alors demandée par un comptable public,
- de dettes impayées. L'opposition est alors inscrite par un huissier voulant pouvoir saisir la voiture, si le débiteur ne régularise pas sa situation,
- d'une décision d'un expert automobile ayant déclaré la voiture hors d'usage car dangereuse et irréparable.

3 - Quand faut-il fournir un certificat de non gage ?


L'attestation de non gage doit obligatoirement être remise, en cas de vente d'une voiture immatriculée en France. Cette obligation concerne également les voiturettes sans permis, puisque ces véhicules disposent d'une carte grise.
Le certificat de non gage remis par le vendeur de l'automobile doit être daté de moins de 15 jours au moment de la transaction. Les autres documents à remettre sont :
- le certificat d'immatriculation (le nom officiel de la carte grise) barré en diagonal et mentionnant la date et l'heure de la vente de la voiture et portant la signature du propriétaire et des éventuels copropriétaires,
- l'exemplaire acheteur du certificat de cession,
- le PV de contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans. Les voiturettes sans permis sont, quant à elles, dispensées de contrôle technique.

A noter : l'acheteur d'une voiture d'occasion peut la faire immatriculer sans avoir à fournir de certificat de situation administrative. En effet, le service instructeur des cartes grises a un accès direct aux oppositions.

4 - Comment se procurer un certificat de non gage ?

L'automobiliste peut obtenir gratuitement et immédiatement son certificat de non gage sur un site en ligne, comme Histovec. Il peut également confier la démarche à un professionnel. Ce dernier, s'il est titulaire d'un agrément du ministère de l'intérieur, va également pouvoir enregistrer la vente de la voiture, une opération devant être effectuée dans les 2 semaines suivant la transaction.
Pour effectuer la demande de certificat de non gage de l'automobile, un formulaire est à remplir en reprenant précisément les informations, telles qu'elles figurent sur la carte grise. Dans le cas contraire, le dossier de la voiture va être introuvable. Ces informations sont :
- le numéro d'immatriculation,
- l'identité du propriétaire,
- la date de première mise en circulation de la voiture,
- la date d'émission du certificat d'immatriculation.
A noter : dans des cas très rares, le message "certificat de situation administrative introuvable" est dû au fait que la voiture très ancienne n'est pas présente dans le système informatique. L'automobiliste doit alors procéder à son informatisation, avec l'aide d'un tiers ou directement sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Les certificats de non gage sont des documents qui peuvent être obtenus directement sur Internet gratuitement. Étant donné que les guichets des services assignés aux immatriculations ont été fermé à partir du mois de novembre 2017, suite à la réforme du PPNG (Plan Préfectures Nouvelles Générations), il ne sera plus possible d’en obtenir en préfecture. Si vous souhaitez obtenir des informations administratives détaillées sur le véhicule, vous devez en faire la demande directement en ligne. Aussi, il n'est plus possible de demander des certificats de non gage par courrier. En effet, autrefois, les utilisateurs pouvaient faire une demande sur papier ordinaire en précisant les informations du véhicule comme le constructeur automobile, le modèle et le numéro d'immatriculation de leur véhicule et leur puissance fiscale, puis en y joignant une copie de carte d'identité nationale (ou un passeport) dans une enveloppe avec nom et adresse.

La version électronique du certificat de situation administrative est disponible via les services en ligne, ce qui facilite l'obtention d'un certificat de statut administratif. Cependant, ce service distant ne s'applique qu'au certificat de non gage simple. Dans ce cas, vous devez soumettre une demande en ligne en quelques clics via le formulaire électronique et vous recevrez immédiatement un certificat de non gage en version PDF par email ou en téléchargement direct. Il n'est pas nécessaire de créer un compte utilisateur, vous avez simplement besoin de certaines informations de la carte grise, puis vous serez dirigé directement vers la procédure administrative en ligne. Après avoir terminé toutes les étapes requises, un e-mail de confirmation vous sera envoyé, indiquant vos informations d'identification en tant que propriétaire. Dès que vous le confirmez, vous recevrez une version électronique du certificat à imprimer.

certificat de non gage achat vente véhicule

5 - Que faire en cas de gage ou d'opposition ? Comment vendre ma voiture ?

Le certificat de situation administrative est détaillé et mentionne la cause de l'inscription et l'identité de l'autorité ayant effectué cette inscription. L'automobiliste peut ainsi plus facilement obtenir une levée du gage ou de l'opposition.
Pour un gage, pour l'opposition d'un huissier ou d'un comptable public, il convient de régler l'intégralité des sommes dues. Concernant les PV, ce paiement doit s'accompagner, si nécessaire, de la mise à jour de sa domiciliation sur la carte grise via l'ANTS ou via un professionnel avec agrément. Pour une voiture déclarée volée, seule une gendarmerie ou un commissariat de police peut lever l'opposition. Cette levée est automatique, lorsque l'automobile est retrouvée. Enfin, pour une voiture accidentée VEI (Véhicule Économiquement Irréparable) ou VGA (Véhicule Gravement Accidenté), seule une nouvelle expertise après travaux peut revenir sur la décision de l'expert automobile. Cette expertise est aux frais de l'automobiliste et sans garantie de résultat. La voiture hors d'usage peut, cependant comme mentionné précédemment, être vendue à un professionnel pour pièces ou être conservée par son propriétaire, après avoir été retirée de la circulation.

A noter : dans quelques rares cas, le certificat de situation administrative peut être erroné. Une demande de correction doit alors être adressée en ligne au ministère de l'intérieur, en donnant des explications détaillées et en fournissant des justificatifs, comme une mainlevée d'huissier ou un PV des forces de l'ordre constatant l'usurpation des plaques d'immatriculation.

6 - Que faire si je n’arrive pas à obtenir un certificat de non gage ?

Si vous n’arrivez pas à récupérer votre certificat de non gage, il est possible que votre véhicule soit gagé, ou qu’une opposition soit présente sur ce dernier. Il peut également s’agir d’une erreur de frappe dans le remplissage des informations (erreur de syntaxe par exemple).

Si votre véhicule est gagé, celui ci sera mentionné dans le certificat administratif détaillé. Dans ce cas, le vendeur doit se rapprocher du comptable du Trésor public, ou des autorités, pour leur demander un bref avis sur les différentes amendes non payées à l'origine de la procédure d'opposition. Afin de retirer le gage, le propriétaire doit payer ces amendes. S'il s'agit d'un prêt automobile ou d'un crédit-bail en cours, le vendeur doit également rembourser la lettre de crédit signée auprès de la banque ou avec l’ancien propriétaire du véhicule afin de retirer le gage. Sachez que si la vente est conclue sans libérer l'engagement, l'acheteur a le droit de se retourner contre le vendeur.

S'il s'agit d'une opposition, il est nécessaire de prendre contact avec l'organisme dont provient cette opposition pour en obtenir la levée. Il peut s'agir de la gendarmerie, du ministère des finances publiques, des experts automobiles et même des huissiers de justice. Dans le cas d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), l’annulation de l'opposition dépend du type d'opposition rencontrée.

Ressources utiles

histovec.interieur.gouv.fr

siv.interieur.gouv.fr

service-public.fr

immatriculation.ants.gouv.fr

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