Pour vendre un véhicule d'occasion, le propriétaire doit avoir en sa possession une carte grise aussi nommée certificat d'immatriculation, un certificat de non gage aussi nommé certificat de situation administrative et un PV de contrôle technique, si son automobile, son utilitaire ou son camping-car a plus de 4 ans. Que faire si la carte grise est égarée ? Est-il possible d'obtenir un certificat de non gage avec une carte grise perdue ?
Le certificat de non gage pour vendre un engin avec carte grise
Lors de la vente d'un véhicule immatriculé en France, c'est-à-dire d'un véhicule avec carte grise, la remise d'un certificat de non gage daté de moins de 15 jours est obligatoire (article R322-4 point V du code de la route). En effet, ce certificat va donner un aperçu global de la situation administrative de la voiture, de la voiturette sans permis, de la moto, du scooter, du tracteur etc. Il va ainsi indiquer si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition au transfert de la carte grise, une opposition due :
- à une déclaration de vol du véhicule,
- à une demande d'un comptable public à la suite de contraventions majorées non réglées au bout de 4 mois et/ou à une absence de mise à jour de la carte grise après un déménagement,
- à une demande d'un expert automobile, qui a conclu au caractère irréparable du véhicule,
- à une opposition d'huissier voulant pouvoir saisir le véhicule, si le propriétaire ne règle pas ses dettes.
Comment obtenir un certificat de non gage sans la carte grise ?
En principe, seul le propriétaire du véhicule peut demander un certificat de situation administrative en ligne sur un site privé ou sur un site.gouv comme Histovec. Mais, il n'a pas besoin de prouver son identité, en téléchargeant la carte grise, par exemple. En revanche pour effectuer sa demande, il a besoin d'informations mentionnées sur le certificat d'immatriculation et doit respecter le même format (majuscules, espaces, présence ou non d'un tiret pour un prénom composé etc.). A défaut, le message d'erreur « Certificat de non gage aucun dossier ne correspond à la recherche. l'opération ne peut se poursuivre » va apparaitre.
Les informations nécessaires pour obtenir en ligne un certificat de non gage sont les suivantes :
- le numéro d'immatriculation,
- l'identité du titulaire de la carte grise,
- la date de première immatriculation du véhicule,
- la date d'émission de la carte grise.
Le certificat de non gage est alors disponible immédiatement au format PDF.
A noter : depuis novembre 2017, les préfectures ne délivrent plus de certificat de situation administrative.
Demande de duplicata de carte grise perdue et demande de certificat de non gage
Pour éviter un rejet de sa demande de certificat de non gage au motif que le dossier est introuvable, il est préférable que le propriétaire ait sa carte grise sous les yeux. De plus, cette carte doit obligatoirement être remise barrée, signée et horodatée à l'acquéreur. En cas de perte, il est donc nécessaire d'obtenir un duplicata de la carte grise égarée.
Pour cela, le propriétaire doit se rendre sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou mandater un professionnel pour effectuer la démarche à sa place, un concessionnaire, un réparateur automobile, un loueur de voitures ou encore une plateforme spécialisée dans les démarches cartes grises. Les justificatifs à fournir sont alors les suivants :
- une pièce d'identité,
- le PV de contrôle technique si le véhicule est concerné par cette obligation, ce contrôle pouvant, à défaut de carte grise, être passé avec une fiche d'identification du véhicule à réclamer en ligne,
- le mandat cerfa 13757, si un tiers effectue la démarche.
A noter : la déclaration de perte de la carte grise auprès des forces de l'ordre est une démarche facultative, contrairement à la déclaration de vol.
Le certificat provisoire d'immatriculation pour demander un certificat de non gage
Lors de la demande de carte grise, un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) est disponible à l'impression à la fin de la saisie ANTS ou est remis par le professionnel mandaté. Ce certificat aussi nommée carte grise provisoire va offrir la possibilité de circuler en France, pendant 30 jours, un délai suffisant sachant que l'envoi du duplicata d'une carte grise perdu se fait en recommandé au domicile du propriétaire sous une dizaine de jours.
Le CPI reprenant les informations du futur duplicata, le propriétaire peut s'en servir pour solliciter une attestation de non gage en ligne. Il a même le droit de remettre ce CPI barré, signé et horodaté à l'acquéreur, à la place de la carte grise perdue. Ce dernier va, cependant, devoir attendre l'arrivée du duplicata, pour pouvoir obtenir un certificat d'immatriculation à son nom.
Le CPI peut mentionner un nouveau numéro d'immatriculation. C'est le cas, lorsque le véhicule est ancien et est encore enregistré dans l'ancien fichier des cartes grises, le FNI (Fichier National des Immatriculation). En effet, la demande de duplicata de la carte grise est l'occasion de le faire migrer vers le nouveau fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Ce numéro est alors à saisir, lors de la demande de certificat de situation administrative.
Questions fréquentes
