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Certificat de non gage obligatoire ou pas

Certificat de non gage : obligatoire ou pas ?

Le certificat de non gage également nommé certificat de non opposition ou CSA (Certificat de Situation Administrative) donne des informations précises à l'acheteur, personne physique ou entreprise, d'un véhicule d'occasion. Mais, le certificat de non gage est-ce obligatoire ?

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1 - Le certificat de non gage obligatoire, pour vendre son véhicule

Le certificat de non gage est peu connu des particuliers vendant un véhicule d'occasion. Pourtant, ce document daté de moins de 15 jours doit être remis le jour de la transaction, en même temps que le certificat de cession, que la carte grise barrée et signée par le ou les propriétaire(s) et que le justificatif de contrôle technique obligatoire pour certains véhicules de plus de 4 ans, comme les automobiles sauf celles de collection, les camionnettes et les camping-cars.

Le certificat de non gage concerne tous les véhicules immatriculés en France, c'est-à-dire :

  • La majorité des engins terrestres motorisés, à l'exception des trottinettes et vélos électriques bridés à 25 km/h.
  • Les caravanes ayant un poids total en charge de plus de 500 kg (poids du véhicule plus poids du chargement et des passagers). Ce poids nommé PTAC est indiqué par le fabricant.
  • Les remorques ayant un poids total en charge de plus de 500 kg.

En revanche, l'acheteur du véhicule d'occasion n'a pas besoin de fournir le certificat de cession, lors des démarches d'obtention de la carte grise. En effet, les services instructeurs du ministère de l'intérieur ont accès à une vision d'ensemble de la situation administrative des véhicules immatriculés.

2 - Pourquoi fournir un certificat de non gage

Le certificat de situation administrative atteste que le véhicule ne va pas être saisi (véhicule non gagé) et que le nouveau propriétaire va pouvoir immatriculer sa nouvelle voiture, son nouveau deux-roues, son utilitaire, son camping-car...à son nom.

Le gage est une garantie prise par un établissement financier, lors de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion à crédit. Le gage reste attaché au véhicule, même en cas de cession et peut donc être repris, en cas de défaillance du souscripteur de l'emprunt.

L'impossibilité pour le nouveau propriétaire de mettre le véhicule à son nom résulte, quant à elle, d'une OTCI, c'est-à-dire d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation, le nouveau nom de la carte grise. Cette opposition peut avoir des causes diverses :

  • Le véhicule a été volé et les forces de l'ordre l'ont inscrit au FVV (Fichier des Véhicules Volés).
  • Des amendes majorées ne sont pas réglées ou leur courrier d'envoi est revenu avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée".
  • Le véhicule doit rester dans le patrimoine de son propriétaire actuel à la demande d'un huissier.
  • Le véhicule a été déclaré dangereux et irréparable par un expert.
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3 - Certificat de non gage obligatoire

Le vendeur du véhicule d'occasion immatriculé peut obtenir gratuitement le certificat de non gage en ligne, sur le site HISTOVEC ou sur le site SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), par exemple.
Le certificat est alors disponible immédiatement, prêt à être imprimé. A défaut d'imprimante ou de connaissances informatiques, le vendeur a la possibilité de confier cette démarche à un tiers. Et, si ce tiers a une habilitation du ministère de l'intérieur, il va pouvoir se charger également de l'enregistrement de la vente, un enregistrement devant se faire dans les 15 jours suivants la transaction.

L'acheteur a également la possibilité de vérifier la validité du certificat de non gage en ligne. Il n'a besoin que de quelques informations :

  • le numéro d'immatriculation,
  • l'identité du titulaire de la carte grise,
  • la date d'émission de la carte grise,
  • la date de première immatriculation.

En revanche, vendeur et acheteur ne peuvent plus obtenir de certificat de non gage en préfecture, depuis plusieurs années, et ce, dans le cadre de la dématérialisation des démarches liées à la carte grise.

4 - Les recours en l'absence du certificat de non gage obligatoire

Si après la transaction, l'acheteur a connaissance d'un gage ou d'une opposition, car il n'a pas exigé le certificat de situation administrative ou si celui-ci a été falsifié, ces recours sont de plusieurs ordres. Il peut commencer par essayer de trouver une solution amiable avec l'ancien propriétaire. En effet, un gage ou une opposition peut se lever. Il suffit le plus souvent de payer le créancier à l'origine de l'inscription. Dans le cas d'un véhicule volé, les forces de l'ordre retirent automatiquement la voiture, le deux-roues, le camping-car..., lorsqu'ils sont retrouvés. Et, si l'OTCI émane d'un expert, seule une nouvelle expertise peut revenir sur la première décision. A ce sujet, il faut savoir que la vente d'un véhicule hors d'usage à un particulier est interdite. Elle est, en revanche, autorisée si l'acheteur est un professionnel du secteur de l'automobile.

Si aucun recours amiable n'est possible, l'acheteur lésé doit passer par la voie judiciaire. En cas de gage, il va devoir prouver qu'il n'avait pas connaissance de celui-ci. En cas d'opposition, aucune preuve n'est à apporter, puisque le véhicule ne peut pas être immatriculé à son nom. Et, dans les deux cas, il n'a pas besoin de prouver la mauvaise foi du vendeur.

L'acheteur peut demander l'annulation de la vente, sa résolution dans le langage juridique. Il peut commencer par saisir un médiateur et ensuite le tribunal judiciaire, un tribunal né de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance. Si l'annulation est prononcée, il va récupérer le prix d'achat et rendre le véhicule à son ancien propriétaire, sans avoir à verser d'indemnités pour son usure. Il a également la possibilité de réclamer des dommages et intérêts.

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