Un Véhicule Hors d'Usage (VHU), une épave, présente un véritable risque pour l'environnement. Aussi, la loi prévoit que le propriétaire du VHU doit faire appel à un centre spécialisé, qui va se charger de démanteler le véhicule, en recyclant certaines pièces et en traitant les liquides polluants. A défaut, le propriétaire s'expose à une amende de 75000 € et à une peine de 2 ans d'emprisonnement. Votre voiture, votre moto, votre camionnette...est hors d'usage. Vous allez donc la confier à un épaviste. Faut-il fournir un certificat de non gage pour destruction ?
1 - Quels papiers pour la destruction d'un véhicule : les pièces accompagnant le certificat de non gage ?
2 - Histovec certificat de non gage gratuit pour destruction
3 - L'utilité du certificat de non gage pour destruction
4 - Que faire en cas de gage ou d'opposition à la destruction ?
Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours doit être remis à tout acheteur d'un véhicule avec une plaque minéralogique française (voitures, caravanes de plus de 500 kg, camping-cars, motos, scooters, engins agricoles, utilitaires, quads homologués...).
Le certificat de non gage est également obligatoire, lorsqu'une épave est remise à un centre de destruction. Il est alors accompagné des documents suivants :
A noter : en l'absence de carte grise, le propriétaire de l'épave doit communiquer une déclaration de perte ou de vol ou un avis de retrait du certificat d'immatriculation par les forces de l'ordre.
Un modèle unique de certificat de non gage est à utiliser, pour vendre, donner ou mettre à la casse son véhicule. Il se demande sur internet par le propriétaire.
Deux sites placés sous la tutelle du ministère de l'intérieur délivrent immédiatement et gratuitement un certificat de non gage, Histovec et le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules, c'est-à-dire le fichier des cartes grises).
Aucun justificatif n'est à télécharger à l'appui de la demande. En revanche, des informations présentes sur la carte grise sont à saisir :
Le certificat de situation administrative est alors disponible immédiatement au format PDF, prêt à être imprimé. Il arrive, cependant, qu'un message d'erreur apparaisse. La cause la plus courante de ce message est le non-respect du format de la carte grise, lors de la saisie, comme l'oubli ou au contraire l'ajout d'un tiret ou d'un accent.
Le certificat de non gage permet au centre de destruction des véhicules hors d'usage de s'assurer, que le propriétaire a le droit de disposer de l'épave. C'est le cas, si aucune mention ne figure sur le certificat. Mais celui-ci peut indiquer que le véhicule est gagé, c'est-à-dire que le véhicule sert de garantie à un établissement financier. Détruire le véhicule revient alors à lui retirer cette garantie.
Par ailleurs, un véhicule immatriculé en France peut faire l'objet d'une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI), c'est-à-dire qu'il ne peut être ni vendu, ni donné du fait :
A noter : de plus en plus de voitures sont achetées en LOA (Location avec Option d'Achat). Dans ce cas, la société de leasing est la seule propriétaire de l'automobile, pendant toute la durée de la location de longue durée. Le locataire doit donc la prévenir immédiatement si la voiture est hors d'usage.
Lorsque le véhicule a été déclaré irréparable, la mise à la casse est autorisée. C'est, d'ailleurs, souvent la seule solution puisque la vente pour pièces à un particulier est interdite. Dans les autres cas, la situation du véhicule doit être régularisée avant sa remise au centre de destruction.
Pour lever un gage, le propriétaire doit solder son prêt. A ce sujet, il faut savoir que l'établissement financier ne peut jamais refuser un remboursement anticipé.
Pour obtenir la mainlevée d'une opposition, il est possible de :
A noter : pour faciliter la régulation de la situation administrative du véhicule, le certificat de non gage mentionne le motif de l'opposition et indique les éventuelles coordonnées du débiteur.
