Demande de certificat de non gage
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Certificat de non gage camion et camionnette

Certificat de non gage pour camion et camionnette : demande en ligne

Vous vendez votre fourgon frigorifique, votre fourgon blindé. Votre entreprise de transport routier se sépare d'un camion. Vous êtes un artisan ou un particulier et vous donnez votre camionnette. Dans tous les cas, vous allez devoir demander un certificat de non gage ou pour employer le terme officiel, un certificat de situation administrative. Découvrez dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur le certificat de non gage fourgon / camion / camionnette.

certificat de non gage camion ou camionnette

1 - Certificat de non gage fourgon / camion / camionnette, un document obligatoire pour vendre son utilitaire

En application de l'article L322-2 du code de la route, un certificat de situation administrative du fourgon d'occasion, du camion d'occasion, de la camionnette d'occasion est à fournir à l'acheteur ou au donataire, en même temps que les documents suivants :
- le PV de contrôle technique, si le véhicule de transport a plus de 4 ans,
- le certificat d'immatriculation (la carte grise) barré en diagonal, signé par le propriétaire ou son représentant légal, si la camionnette appartient à une entreprise ou à une association,
- l'exemplaire acheteur de l'acte vente.

A noter : contrairement aux autres documents, le certificat de non gage n'est pas réclamé à l'acquéreur, pour faire immatriculer l'utilitaire ou le camion à son nom, l'administration ayant un accès direct aux inscriptions pesant sur le véhicule.

2 - Demander un certificat de non gage pour sa camionnette, son fourgon, son camion

Le propriétaire du camion, de la camionnette, du fourgon a deux solutions pour demander le certificat de non gage de son véhicule. Il peut, tout d'abord, se rendre sur un site en ligne, comme celui du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Le certificat de non gage est alors disponible immédiatement et gratuitement à l'impression. Le propriétaire peut également confier la démarche à un professionnel. Celui-ci va alors lui envoyer le document par mail ou l'imprimer, afin de lui remettre en mains propres.

La demande d'attestation de non gage de sa camionnette, de son camion se fait à l'aide d'un formulaire, à compléter selon les informations présentes sur la carte grise :
- l'identité du propriétaire, personne physique ou la raison sociale pour une entreprise,
- le numéro d'immatriculation,
- la date de première mise en circulation,
- la date d'émission de la carte grise actuelle.

A noter : aucun justificatif d'identité n'est demandé. Un acheteur ayant des doutes sur la validité de l'attestation remise par le propriétaire peut ainsi effectuer une vérification sur internet.
certificat de situation administrative détaillé pour camion caminnette

3 - Comprendre le certificat de non gage de son fourgon, de son camion, de sa camionnette

Le certificat de non gage donne un aperçu détaillé de la situation administrative du véhicule de transport. Il peut, tout d'abord, indiquer qu'aucune inscription ne pèse sur ce véhicule, qui peut donc être vendu sans difficulté.

Il peut également mentionner que le fourgon ou la camionnette ou encore le camion est gagé. C'est le cas d'un véhicule acheté à crédit, pour lequel la banque a pris une garantie. Ce véhicule peut être vendu mais va pouvoir être saisi, en cas de défaillance de son ancien propriétaire.

Le certificat de non gage peut également mentionner une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI). Dans ce cas, le propriétaire a interdiction de vendre ou donner son camion ou sa fourgonnette, sauf mise à la casse du véhicule hors d'usage. Cette opposition peut avoir plusieurs causes :
- une décision d'un expert ayant déclaré le véhicule de transport de marchandise dangereux et irréparable,
- une demande d'un comptable public, car des PV majorés ne sont pas réglés ou ne parviennent pas à leur destinataire, car l'adresse mentionnée sur la carte grise est erronée,
- une inscription par les forces de l'ordre de la camionnette ou du camion au fichier des véhicules volés,
- une demande d'un huissier voulant pouvoir saisir la fourgonnette ou le camion, si des dettes ne sont pas réglées.

A noter : le gage ne doit pas être confondu avec le leasing. En effet, dans ce cas, le véhicule de transport reste la propriété de la société de financement, seule autorisée à disposer du véhicule.

4 - Obtenir une levée des inscriptions sur son fourgon, son camion, sa camionnette

La situation administrative d'un fourgon, d'un camion ou d'une camionnette est amenée à évoluer. Son propriétaire peut, en effet, intervenir afin d'obtenir une mainlevée du gage ou de l'opposition.

Pour obtenir le retrait d'un gage, solder le prêt auprès de l'établissement bancaire est suffisant. De même pour une opposition émanant d'un comptable public ou d'un huissier, le paiement des sommes dues entraine une levée de l'opposition. Et, si l'adresse sur la carte grise est erronée, une mise à jour de la domiciliation peut se faire en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel avec habilitation du ministère de l'intérieur. Autre cas, une camionnette ou un camion est systématiquement enlevé du fichier des véhicules volés, lorsqu'il est retrouvé.

Enfin, obtenir la levée d'une opposition d'un expert est plus aléatoire, car le propriétaire doit effectuer une nouvelle expertise à ses frais, le plus souvent après avoir réglé des réparations. Et, le résultat n'est pas garanti. A défaut, le propriétaire peut accepter l'éventuelle indemnité de son assureur, vendre ou donner son véhicule de transport à un professionnel du secteur automobile ou le conserver pour pièces, après l'avoir retiré de la circulation.

A noter : l'attestation de non gage du fourgon, du camion, de la camionnette est un document détaillé. Le motif de l'opposition est mentionné, ainsi que les coordonnées de l'autorité ayant demandé son inscription.
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