Demande de certificat de non gage
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Certificat de non gage camping car

Certificat de non gage camping car : demande en ligne

En France, environ 2/3 des camping-cars sont achetés d'occasion, pour des raisons principalement financières. En effet, le prix moyen d'un camping-car d'occasion se situe aux environs de 35000 € contre 60000 € pour un véhicule de loisir neuf. En effet, la décote sur les camping-cars est importante, 20% dès la première année. En faisant le choix d'un van, du profilé, du capucine, de l'intégral d'occasion, de bonnes affaires sont à réaliser. Mais l'acquéreur doit prendre certaines précautions et notamment porter une attention particulière au certificat de non gage.

1 - Acheter un camping-car d'occasion : le certificat de non gage obligatoire
2 - La demande de certificat de non gage camping car
3 - Vendre un camping-car gagé
4 - Vendre un camping-car avec une opposition au transfert de la carte grise

Certificat de non gage camping car
certificat de non gage pour camping car

1 - Acheter un camping-car d'occasion : le certificat de non gage obligatoire

En cas de vente du camping-car d'occasion à un particulier ou à un professionnel et afin de sécuriser la transaction, le code de la route oblige le vendeur à remettre à l'acheteurun certificat de non gage, un document aussi nommé certificat de situation administrative. Ce certificat doit être imprimé depuis moins de 15 jours (point V de l'article R322-4 du code de la route).

Jusqu'au 24 juillet 2018, le certificat de non gage était disponible en 2 versions, 1 version simple si aucune inscription ne pesait sur le véhicule et 1 version détaillée dans le cas contraire. Depuis cette date, seule la version complète est remise au moment de la transaction, en même temps que le certificat de cession, que la carte grise barrée (ou certificat d'immatriculation selon la nouvelle terminologie administrative) et que le contrôle technique, si le camping-car a plus de 4 ans. Le certificat de non gage permet ainsi d'avoir une vue d'ensemble de la situation du camping-car d'un point de vue administratif.

A noter : le certificat de non gage n'est disponible que pour les camping-cars immatriculés en France.

2 - La demande de certificat de non gage camping car

Pendant longtemps, les vendeurs de camping-cars d'occasion devaient se rendre en préfecture afin d'obtenir une attestation de non gage. Mais, depuis novembre 2017 et en application du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), la demande de certificat de situation administrative ne peut plus se faire qu'en ligne.

En principe, seul le propriétaire du camping-car peut demander le certificat de non gage. Il doit, en effet, copier des informations mentionnées sur la carte grise du véhicule, c'est-à-dire :
- le nom et le prénom du titulaire de la carte,
- le numéro d'immatriculation,
- le numéro de formule, une information présente en bas de la carte grise,
- la date du certificat d'immatriculation.

obtenir un certificat de non gage pour camping car

3 - Vendre un camping-car gagé

Un camping-car gagé a été acheté neuf ou d'occasion à crédit. Et, l'établissement ayant financé son achat a fait inscrire une garantie sur le véhicule de loisir. Aussi, si le propriétaire ne rembourse pas l'emprunt, la saisie du camping-car est possible.

Contrairement aux idées reçues, un camping-car gagé peut être vendu ou donné. Mais, la banque conserve sa garantie. Dans les faits, il va donc être difficile de trouver un acheteur acceptant de prendre ce risque. La solution consiste à solder son prêt et à obtenir ainsi la levée du gage. Pour faciliter la tâche du propriétaire, le certificat de situation administrative mentionne d'ailleurs le nom et les coordonnées de l'organisme prêteur.

Attention, le camping-car sur lequel pèse un gage est différent d'un camping-car acheté en leasing. En effet dans ce cas, le van, le profilé, l'intégral restent la propriété de la société de la société de financement, pendant toute la durée de la location de longue durée avec ou sans option d'achat (LLD ou LOA). Un transfert du contrat de location est, néanmoins, possible dans certains cas.

A noter : la carte grise du camping-car précise si son titulaire est bien le propriétaire du véhicule.

4 - Vendre un camping-car avec une opposition au transfert de la carte grise

Il est interdit de vendre ou donner un camping-car, lorsqu'une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation) est inscrite sur l'attestation de situation administrative. En effet, l'acquéreur ne va pas pouvoir mettre la carte grise à son nom.

Les causes d'une opposition sont les suivantes :
- Obligation de conserver le camping-car à la demande d'un huissier. Le véhicule de loisir doit pouvoir être saisi, si son propriétaire ne règle pas ses dettes.
- Amendes non payées. Il s'agit de la cause la plus courante d'opposition.
- Adresse de carte grise non valide. La carte grise du véhicule doit toujours être à jour. Aussi en cas de déménagement, le propriétaire a 1 mois pour signaler son changement d'adresse via le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou via un professionnel habilité pour effectuer les démarches cartes grises.
- Camping-car déclaré volé. Il est alors inscrit au Fichier des Véhicules Volés (FVV) et est automatiquement retiré de ce fichier par les forces de l'ordre, dès lors qu'il est retrouvé.
- Camping-car déclaré irréparable à la suite d'un accident. Seule une nouvelle expertise aux frais du propriétaire et réalisée le plus souvent après réparation peut revenir sur cette décision.

Le certificat de non-gage détaille le motif de l'opposition permettant ainsi une régularisation plus simple de la situation administrative de l'autocaravane.

A noter : depuis le 20 mai 2018, le contrôle technique du camping-car peut mentionner une défaillance critique. Le véhicule est alors immobilisé et ne peut être vendu, sauf à un professionnel du secteur automobile.
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