Vous vendez votre automobile, votre camionnette, votre camping-car, votre moto, votre scooter ou tout autre véhicule immatriculé (engin terrestre à moteur, remorque et caravane avec un poids en charge supérieur à 500 kg). Vous avez demandé un certificat de situation administrative communément nommé certificat de non-gage afin de le remettre à l'acheteur. Mais vous recevez un message certificat de non gage erreur / indisponible / introuvable / dossier inconnu. Découvrez dans cet article comment réagir.
Fournir un certificat de non gage daté de moins de 15 jours, en cas de vente d'un véhicule d'occasion, est une obligation imposée par le code de la route (point V de l'article R322-4 du code de la route). Cette obligation concerne tous les véhicules immatriculés en France, y compris les cyclomoteurs de moins de 50 cm ou les tracteurs.
Cependant, en cas de vente d'une voiture, d'un utilitaire, d'un deux-roues...sans certificat de non gage, l'acheteur va pouvoir mettre la carte grise à son nom, à condition que le véhicule soit informatisé (cf. paragraphe 3) et qu'il n'y ait pas d'Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI). En revanche, l'acquéreur va avoir besoin des documents suivants :
Pour bien remplir sa demande de certificat de non gage en ligne et éviter ainsi un retour type "dossier introuvable", il convient d'avoir sa carte grise ou certificat d'immatriculation, selon son nom officiel, sous les yeux.
Les informations à mentionner sont les suivantes :
Faire appel à un tiers spécialisé dans les démarches carte grise évite de passer de nombreuses heures à essayer d'obtenir un certificat de non gage. De plus, il peut effectuer l'enregistrement de la transaction, auprès du ministère de l'intérieur. Cet enregistrement doit avoir lieu dans un délai de 15 jours et est le seul moyen, pour l'ancien propriétaire de dégager sa responsabilité, en cas de PV établis pour son ancien véhicule.
Un certificat de non gage peut être introuvable, car le véhicule n'est pas informatisé. En effet, même si l'informatisation des immatriculation est très ancienne en France, quelques véhicules en circulation ont échappé à cette formalité. Le vendeur doit alors impérativement procéder à cette informatisation, pour pouvoir céder sa voiture, son deux-roues, son camping-car...A défaut, il ne va pas pouvoir obtenir de certificat de situation administrative et le nouveau propriétaire ne va pas pouvoir obtenir une carte grise à son nom.
L'informatisation de son véhicule se fait obligatoirement en ligne, seul sur l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou avec l'aide d'un professionnel ayant une habilitation du ministère de l'intérieur. Les documents à télécharger sont alors les suivants :
Le certificat de non gage est un document officiel du ministère de l'intérieur. Pourtant, il peut comporter une erreur. Cette erreur résulte bien souvent d'une absence d'actualisation de la situation administrative :
Dans ces cas, la situation est mise à jour automatiquement par l'autorité compétente. A ce sujet, il faut savoir que le certificat de non gage est détaillé et donne l'identité et l'adresse de cette autorité. Le propriétaire du véhicule peut ainsi contacter cette dernière, pour s'assurer que les modifications ont été effectuées.
L'erreur sur le certificat de non gage peut aussi résulter d'une situation exceptionnelle, comme l'usurpation des plaques d'immatriculation. Dans ce cas, la demande de rectification se fait en ligne, à l'aide de justificatifs, tel un procès-verbal des forces de l'ordre. Un tiers habilité peut accompagner le propriétaire du véhicule dans cette démarche complexe.