Certificat de non gage erreur / indisponible / introuvable / dossier inconnu : que faire ?

Fournir un certificat de non gage daté de moins de 15 jours, en cas de vente d'un véhicule d'occasion, est une obligation imposée par le code de la route (point V de l'article R322-4 du code de la route). Cette obligation concerne tous les véhicules immatriculés en France, y compris les cyclomoteurs de moins de 50 cm ou les tracteurs.

Cependant, en cas de vente d'une voiture, d'un utilitaire, d'un deux-roues...sans certificat de non gage, l'acheteur va pouvoir mettre la carte grise à son nom, à condition que le véhicule soit informatisé (cf. paragraphe 3) et qu'il n'y ait pas d'Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI). En revanche, l'acquéreur va avoir besoin des documents suivants :

• La carte grise originale barrée et signée, mentionnant la date et l'heure de la transaction. Le coupon détachable ne doit pas être retiré, car il permet de circuler sur le territoire nationale, dans l'attente de la nouvelle carte grise. A défaut, l'acquéreur peut imprimer un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) disponible à la fin de la téléprocédure d'immatriculation du véhicule à son nom.
• Le PV du contrôle technique pour une automobile de plus de 4 ans ou pour tout autre véhicule soumis à cette obligation.
• L'exemplaire acheteur du contrat de vente prenant la forme d'un certificat de cession type (formulaire cerfa 15776*02).

Pour bien remplir sa demande de certificat de non gage en ligne et éviter ainsi un retour type "dossier introuvable", il convient d'avoir sa carte grise ou certificat d'immatriculation, selon son nom officiel, sous les yeux.
Les informations à mentionner sont les suivantes :

• Le numéro d'immatriculation en reprenant le format du numéro figurant sur la carte grise (case A). Les véhicules les plus récents ont un numéro type AA-123-BB.
• La date d'émission du certificat d'immatriculation, c'est-à-dire la date d'émission de la carte grise.
• La date de première immatriculation du véhicule, c'est-à-dire la date d'émission de la première carte grise, une information présente à la case B.
• Le nom et prénom du titulaire de la carte grise ou la raison sociale de l'entreprise, pour un véhicule de société. Cette étape est la plus délicate. En effet, il faut respecter scrupuleusement les espaces, la présence ou l'absence de tiret ou/et d'accent.

Faire appel à un tiers spécialisé dans les démarches carte grise évite de passer de nombreuses heures à essayer d'obtenir un certificat de non gage. De plus, il peut effectuer l'enregistrement de la transaction, auprès du ministère de l'intérieur. Cet enregistrement doit avoir lieu dans un délai de 15 jours et est le seul moyen, pour l'ancien propriétaire de dégager sa responsabilité, en cas de PV établis pour son ancien véhicule.

Un certificat de non gage peut être introuvable, car le véhicule n'est pas informatisé. En effet, même si l'informatisation des immatriculation est très ancienne en France, quelques véhicules en circulation ont échappé à cette formalité. Le vendeur doit alors impérativement procéder à cette informatisation, pour pouvoir céder sa voiture, son deux-roues, son camping-car...A défaut, il ne va pas pouvoir obtenir de certificat de situation administrative et le nouveau propriétaire ne va pas pouvoir obtenir une carte grise à son nom.

L'informatisation de son véhicule se fait obligatoirement en ligne, seul sur l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou avec l'aide d'un professionnel ayant une habilitation du ministère de l'intérieur. Les documents à télécharger sont alors les suivants :

• la carte grise,
• le pv de contrôle technique, si nécessaire,
• un justificatif de domicile, comme une facture d'un fournisseur d'énergie daté de moins de 6 mois,
• ‍un mandat et une copie d'une pièce d'identité, en cas d'intervention d'un tiers.

Le certificat de non gage est un document officiel du ministère de l'intérieur. Pourtant, il peut comporter une erreur. Cette erreur résulte bien souvent d'une absence d'actualisation de la situation administrative :

• le prêt a été soldé et le véhicule n'est plus gagé,
• les sommes dues à un huissier ou au trésor public (amendes majorées) ont été payées,
• le véhicule volé a été retrouvé,
• l'opposition d'un expert a été levée, à la suite d'une contre-expertise favorable intervenue après des réparations.

Dans ces cas, la situation est mise à jour automatiquement par l'autorité compétente. A ce sujet, il faut savoir que le certificat de non gage est détaillé et donne l'identité et l'adresse de cette autorité. Le propriétaire du véhicule peut ainsi contacter cette dernière, pour s'assurer que les modifications ont été effectuées.
L'erreur sur le certificat de non gage peut aussi résulter d'une situation exceptionnelle, comme l'usurpation des plaques d'immatriculation. Dans ce cas, la demande de rectification se fait en ligne, à l'aide de justificatifs, tel un procès-verbal des forces de l'ordre. Un tiers habilité peut accompagner le propriétaire du véhicule dans cette démarche complexe.