Vous vendez votre véhicule d'occasion. Saviez-vous que le certificat de non gage officiellement dénommé certificat de situation administrative est obligatoire ? Vous habitez Poissy, Mantes, Rambouillet, Les Mureaux etc. Devez-vous vous rendre à la préfecture de Versailles pour obtenir un certificat de non gage ?
1 - La demande de certificat de non gage Yvelines : la cession d'un véhicule immatriculé
2 - Les mentions du certificat de non gage : le gage et l'opposition
3 - Certificat de non gage dans les Yvelines : ne pas se rendre à la préfecture
La remise d'un certificat de situation administrative édité depuis moins de 2 semaines est obligatoire en cas de cession (vente, don, ou mise à la casse) d'un véhicule d'occasion immatriculé en France : voitures, camionnettes, motos, scooters, quads homologués, engins agricoles, voiturettes sans permis, caravanes et remorques avec immatriculation obligatoire, c'est-à-dire ayant un poids charges comprises supérieur à 500 kg etc.
Le propriétaire, particulier ou garagiste, doit remettre ce certificat au moment de la transaction.
Comme son nom courant l'indique, le certificat de situation administrative peut indiquer que le véhicule yvelinois est gagé. Il sert alors de garantie au remboursement d'un prêt. En théorie, il peut être vendu mais l'établissement financier garde la possibilité de le saisir malgré la transaction.
Le certificat de situation administrative délivré à un habitant des Yvelines peut également mentionner la présence d'une OTCI (Opposition d'un Transfert de Certificat d'Immatriculation) interdisant toute cession du véhicule, sauf mise à la casse d'un véhicule épave. Les autres causes d'opposition sont la déclaration de vol, l'opposition d'un huissier, l'opposition du trésor public pour des contraventions non réglées ou/et une carte grise comportant une ancienne adresse.
A noter : le propriétaire peut obtenir une mainlevée du gage ou de l'opposition avant la transaction, en procédant par exemple au paiement des sommes dues.
Le propriétaire yvelinois souhaitant vendre ou donner son véhicule d'occasion ne doit pas se rendre à la préfecture de Versailles, pour obtenir son certificat de non gage. En effet, la demande se fait désormais sur internet, sur un site gratuit comme Histovec.
Le propriétaire va devoir reprendre certaines informations mentionnées sur sa carte grise (identité du titulaire, numéro d'immatriculation, date de première immatriculation, date d'émission de la carte grise et son numéro de formule, un numéro présent en bas du document).
