Vous êtes toulousain et vous vendez un véhicule d'occasion. Vous rassemblez les documents nécessaires à la transaction et il vous manque le certificat de non gage du véhicule. Ce document est-il obligatoire ? Où obtenir un certificat de non gage ? A la préfecture de la Haute-Garonne ?
1 - Certificat de non gage, un document à remettre à l'acquéreur du véhicule d'occasion
2 - Certificat de non gage à Toulouse : plus de délivrance en préfecture
3 - Certificat de non gage toulousain : une sécurité pour l'acquéreur
Les automobilistes le nomment certificat de non gage. Mais administrativement, ce document porte le nom de certificat de situation administrative. Il doit être remis à tout acquéreur, particulier, garagiste ou concessionnaire, d'un véhicule d'occasion avec une plaque minéralogique française, lors de la signature de l'acte de vente (cerfa 15776).
Attention à la date de la transaction, le certificat de non gage doit être imprimé depuis moins de 15 jours.
Pour obtenir son certificat de non gage, le propriétaire du véhicule vivant à Toulouse ne doit pas se rendre à la préfecture de Haute-Garonne située dans sa ville. Depuis novembre 2017, la demande se fait en effet uniquement en ligne. Différents sites proposent ce service, dont celui du fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
Pour obtenir immédiatement et gratuitement un certificat de non gage au format PDF, le propriétaire doit retranscrire les informations suivantes : son numéro d'immatriculation, la date de première immatriculation, la date du certificat d'immatriculation (la date de la carte grise), l'identité du titulaire.
3 - Certificat de non gage toulousain : une sécurité pour l'acquéreur
Le certificat de non gage vise à donner une vision d'ensemble de la situation administrative d'un véhicule immatriculé.
Il va, tout d'abord, précisé si le véhicule est gagé, c'est-à-dire si un établissement financier a fait inscrire une garantie sur celui-ci afin de pouvoir le saisir si les échéances du prêt ne sont pas honorées. Contrairement à de nombreuses informations circulant sur internet, le ministère de l'intérieur confirme qu'un véhicule gagé peut être vendu mais une saisie reste toujours possible.
Le certificat de situation administrative va aussi indiquer, si le véhicule fait l'objet d'une opposition rendant la vente ou le don impossible. Une telle opposition résulte souvent d'une expertise après accident déclarant le véhicule irréparable (la cession à un professionnel automobile est alors possible) ou de PV non réglés.
