Vous vendez un véhicule d'occasion à Rouen en Seine-Maritime. L'acheteur, particulier, entreprise ou garagiste, vous réclame un certificat de non gage. Le certificat de non gage est-il obligatoire ? Pourquoi ? Comment obtenir un certificat de non gage à Rouen ?
1 - Vendre son véhicule à Rouen : le certificat de non gage obligatoire
2 - Le contenu du certificat de non gage du véhicule rouennais
3 - Certificat de non gage à Rouen et préfecture
L'article L322-2 du code de la route indique qu'avant la cession de son véhicule, le propriétaire doit remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de 15 jours. Ce certificat porte le nom officiel de certificat de situation administrative mais est appelé certificat de non gage par de nombreux automobilistes.
Cette obligation concerne tous les véhicules disposant d'une immatriculation française.
Le certificat de non gage détaille la situation de la voiture, de la moto, du scooter, du camping-car, de la camionnette etc. Il indique ainsi si un gage est inscrit sur le véhicule. C'est le cas, lorsque ce dernier a été acheté à crédit et que la banque a pris une garantie, afin de pouvoir saisir le véhicule en cas de défaillance de l'emprunteur. Cette garantie reste attachée au véhicule gagé, même s'il est vendu.
Par ailleurs, le certificat de non gage mentionne les éventuelles oppositions interdisant toute cession du véhicule :
- opposition du trésor public pour des PV non réglés ou non distribués, car l'adresse sur la carte grise n'a pas été mise à jour,
- opposition d'un huissier, dans le cadre d'une saisie,
- opposition judiciaire pour un véhicule volé,
- opposition d'un expert pour un véhicule accidenté ne pouvant être réparé (la cession à une casse reste possible).
L'article R322-15 du code de la route précise que le certificat de non gage est délivré par le ministère de l'intérieur. Pourtant, le propriétaire rouennais d'un véhicule d'occasion ne doit pas se rendre en préfecture. En effet, depuis fin 2017, toutes les démarches en lien avec les véhicules (cartes grises, permis de conduire, certificat de situation administratives) sont dématérialisées.
Le propriétaire doit donc passer par l'intermédiaire d'un site internet, comme Histovec, pour obtenir un certificat de non gage gratuit. Aucun justificatif n'est à télécharger. En revanche, des informations sur le véhicule sont à saisir, des informations figurant sur la carte grise.
