Vous habitez à Reims dans la Marne. Vous avez mis en vente votre voiture, votre camping-car, votre utilitaire de société, votre moto, votre scooter etc. Avant de signer l'acte de vente, vous allez devoir rassembler un certain nombre de documents et notamment le certificat de non gage aussi nommé certificat de situation administrative.
1 - Le certificat de non gage et la vente d'un véhicule d'occasion
2 - La mention du gage et de l'opposition
3 - Obtenir un certificat de non gage à Reims : le rôle de la sous-préfecture
Le propriétaire vendant, donnant ou mettant à la casse un véhicule d'occasion avec une plaque d'immatriculation française a l'obligation de remettre à l'acquéreur, un certificat de non gage édité depuis moins de 2 semaines.
Sont concernés par cette obligation la majorité des engins terrestre à moteur, ainsi que les remorques et caravanes affichant un poids maximal charges comprises (PTAC) dépassant 500 kg. En effet au-delà de ce poids, l'immatriculation et la détention d'une carte grise sont obligatoires.
Le certificat de non gage donne une vision globale de la situation administrative du véhicule. Il va ainsi indiquer à l'acheteur si le véhicule est gagé. Dans ce cas, la cession du véhicule est possible mais ce dernier peut être saisi par la banque ayant fait inscrire la garantie.
En revanche, la vente ou le don est interdit en cas de mention d'une opposition. Cette opposition concerne :
- les véhicules accidentés et irréparables (la cession à un professionnel de l'automobile reste possible),
- les véhicules avec des contraventions non réglées,
- les véhicules avec une carte grise mentionnant une ancienne adresse,
- les véhicules volés,
- les véhicules devant rester dans le patrimoine de leur propriétaire à la demande d'un huissier.
A noter : si la situation du véhicule est erronée, une demande de correction peut être faite en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Le vendeur rémois d'un véhicule d'occasion ne doit pas se rendre à la sous-préfecture de Reims ou à la préfecture de Châlons-en-Champagne. En effet, ces services de l'Etat ne délivrent plus de certificat de non gage et non opposition depuis novembre 2017.
La demande de certificat de situation administrative se fait exclusivement sur internet. Plusieurs sites proposent ce service, dont Histovec, un site dépendant du ministère de l'intérieur. Après avoir saisi quelques informations sur son véhicule (des informations présentes sur la carte grise), le certificat de non gage est disponible au format PDF.
A noter : la sous-préfecture rémoise dispose d'un point d'accès numérique (avec ordinateur et imprimante) accessible uniquement sur rendez-vous.
