Plus de 50% des ventes de véhicule d'occasion se font entre particuliers. Pourtant, ces derniers ignorent régulièrement l'utilité du certificat de non gage, un document aussi nommé certificat de situation administrative. Vous allez céder votre voiture. Vous habitez à Montpellier dans l'Hérault. Quand devez-vous remettre l'attestation de non gage ? La préfecture montpelliéraine est-elle compétente pour délivrer un certificat de non gage ?
1 - A quoi sert un certificat de non gage à Montpellier ?
2 - Vendeur d'un véhicule à Montpellier : quand donner le certificat de non gage ?
3 - Comment obtenir rapidement un certificat de non gage à Montpellier ?
Le certificat de situation administrative est un document édité par le ministère de l'intérieur. Il reprend les inscriptions mentionnées au fichier des cartes grises et mentionne à ce titre :
- la présence d'un gage, si une banque a fait inscrire une garantie sur le véhicule,
- la présence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation, une telle opposition résultant le plus souvent de PV non réglés ou d'un véhicule déclaré volé.
Le gouvernement confirme qu'un véhicule gagé peut être vendu mais la banque conserve la possibilité de le saisir. En revanche en présence d'une opposition, toute cession est interdite sauf mise à la casse d'une épave.
Le propriétaire vendant ou donnant un véhicule immatriculé en France doit demander le certificat de situation administrative au plus tôt 15 jours avant la transaction. En effet, il doit remettre à l'acquéreur ce document, en même temps que la carte grise barrée, que le PV de contrôle technique pour une automobile ou un utilitaire de plus de 4 ans et qu'un exemplaire du certificat de cession complété à l'aide du formulaire cerfa 15776.
A noter : le certificat de non gage n'a pas besoin d'être fourni par l'acheteur, lorsqu'il va demander le transfert de la carte grise à son nom, une formalité à accomplir sous 1 mois.
Pour obtenir son certificat de non gage, le propriétaire héraultais ne doit pas se rendre à la préfecture de Montpellier. En effet, celle-ci ne délivre plus ce document, en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) prévoyant une dématérialisation de nombreuses démarches administratives.
Aussi, la demande d'attestation de non gage et de non opposition se fait uniquement sur internet sur un site comme Histovec, à l'aide d'informations mentionnées sur la carte grise.
