Vendre sa voiture d'occasion dans le Doubs, comme dans le reste de la France, nécessite de respecter un certain formalisme. Le vendeur doit notamment remettre à l'acquéreur un certificat de non gage.
1 - Qu'est-ce qu'un certificat de non gage ?
2 - Quand remettre un certificat de non gage ?
3 - Comment obtenir un certificat de non gage dans le Doubs ?
Le terme certificat de non gage est couramment employé par les automobilistes. Mais il s'agit, en fait, d'un certificat de situation administrative. Ce certificat est un document détaillé établi à en-tête du ministère de l'intérieur.
Il indique, tout d'abord, si le véhicule est gagé. Le véhicule peut alors en théorie être vendu mais la banque ayant fait inscrire une garantie sur celui-ci peut, malgré tout, le saisir. Dans les faits, il est donc préférable que le vendeur règle la totalité du prêt avant la cession.
Le certificat mentionne également les oppositions au don et à la vente du véhicule. Ces oppositions sont souvent la conséquence d'une déclaration de vol ou d'un non-paiement de contraventions passé un délai de 4 mois. Dans ce cas, le règlement auprès du trésor public suffit à lever l'opposition.
En application de l'article L322-2 du code de la route, le vendeur d'un véhicule d'occasion disposant d'une plaque minéralogique nationale doit présenter une attestation de non gage et de non opposition datée de moins de 15 jours, avant la finalisation de la transaction.
Disposent d'une immatriculation :
- de très nombreux engins terrestres avec moteur autorisés à circuler sur les routes, comme les voiturettes sans permis, les quads homologués, les tracteurs, les automobiles, les motos et scooters, les fourgonnettes, les camping-cars etc.
- les caravanes et remorques ayant un poids total avec charges (PTAC) dépassant 500 kg.
Les habitants du département 25 ne doivent pas se rendre à la préfecture de Besançon ou dans les sous-préfectures de Montbéliard ou de Pontarlier, pour obtenir un certificat de situation administrative. En effet, ce document n'est plus délivré par les services préfectoraux depuis novembre 2017. Le propriétaire doit donc effectuer sa demande uniquement en ligne, sur un site comme celui du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
Après avoir saisi quelques renseignements présents sur sa carte grise, l'acquéreur reçoit immédiatement le certificat de non gage.
