Vous habitez à Bordeaux en Gironde. Vous vendez votre voiture ou votre deux-roues d'occasion. Avez-vous pensé à demander un certificat de non gage ? Comment obtenir un certificat de non gage dans la région bordelaise ?
1 - La vente d'un véhicule d'occasion : le certificat de non gage obligatoire
2 - L'information de l'acheteur sur la situation administrative du véhicule
3 - La procédure pour demander un certificat de non gage à Bordeaux
Le vendeur d'un véhicule d'occasion disposant d'une plaque d'immatriculation française doit remettre à l'acquéreur un certificat de non gage imprimé depuis moins de 15 jours. Le certificat est donné en même temps que l'ancienne carte grise, que l'exemplaire acheteur de l'acte de cession et que le PV de contrôle technique pour une camionnette ou une automobile de plus de 4 ans.
A noter : le certificat de non gage, un document à en-tête du ministère de l'intérieur, est aussi nommé certificat de situation administrative ou attestation de non gage et de non opposition.
Le certificat est détaillé. Il précise, en effet, si le véhicule est gagé ou interdit à la vente ou au don du fait d'une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI), le terme certificat d'immatriculation faisant référence à la carte grise.
L'origine d'un gage est l'inscription d'une garantie par une banque, celle-ci pouvant alors saisir le véhicule en cas de défaillance de l'emprunteur. L'origine d'une opposition est diverse :
- déclaration de vol,
- expertise concluant que le véhicule dangereux et non-réparable,
- dettes ayant entrainé la saisine d'un huissier,
- contraventions routières non-réglées et/ou non distribuées du fait de l'absence de mise à jour de l'adresse sur la carte grise.
L'automobiliste bordelais ne doit pas se rendre à la préfecture de Bordeaux, pour obtenir une attestation de non gage et de non opposition. En effet et comme dans le reste de la France, les services préfectoraux des immatriculations sont fermés au public depuis novembre 2017.
Le vendeur du véhicule d'occasion doit effectuer sa demande en ligne, sur un site comme Histovec. La remise du certificat de non gage en PDF imprimable est alors immédiate et gratuite.
A noter : pour solliciter la correction d'une erreur sur le certificat de situation administrative, il est nécessaire de passer par le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
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