Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Yvelines

Préfecture des Yvelines

1 rue Jean Houdon
78010
VERSAILLES CEDEX
pref-communication@yvelines.gouv.fr
www.yvelines.gouv.fr
01 39 49 78 00

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie

18-20 rue de Lorraine
78201
MANTES LA JOLIE CEDEX
sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
www.yvelines.gouv.fr
01 30 92 74 00

Sous-Préfecture de Rambouillet

82 rue du Général de Gaulle
78514
RAMBOUILLET CEDEX
sp-rambouillet@yvelines.gouv.fr
www.yvelines.gouv.fr
01 34 83 66 78

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye

1 rue du Panorama
78105
SAINT GERMAIN EN LAYE CEDEX
sp-saint-germain-en-laye@yvelines.gouv.fr
www.yvelines.gouv.fr
01 30 61 34 00
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule