Certificat de non gage Yvelines

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Préfecture des Yvelines

1 rue Jean Houdon

78010

VERSAILLES CEDEX

pref-communication@yvelines.gouv.fr

www.yvelines.gouv.fr

01 39 49 78 00

18-20 rue de Lorraine

78201

MANTES LA JOLIE CEDEX

sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr

www.yvelines.gouv.fr

01 30 92 74 00

82 rue du Général de Gaulle

78514

RAMBOUILLET CEDEX

sp-rambouillet@yvelines.gouv.fr

www.yvelines.gouv.fr

01 34 83 66 78

1 rue du Panorama

78105

SAINT GERMAIN EN LAYE CEDEX

sp-saint-germain-en-laye@yvelines.gouv.fr

www.yvelines.gouv.fr

01 30 61 34 00

Préfectures par département

Préfecture des Yvelines

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie

Sous-Préfecture de Rambouillet

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées