Vous habitez à Sens, à Auxerre, à Avallon, à Joigny, à Migennes...Vous vendez votre voiture, l'utilitaire de votre société, le tracteur de votre exploitation agricole etc. Le certificat de situation administrative parfois simplement appelé certificat de non gage va devoir être fourni à l'acquéreur. Pourquoi et comment obtenir un certificat de non gage dans Yonne ?
1 - Quand demander un certificat de non gage dans l'Yonne ?
2 - Quelles sont les mentions figurant le certificat de non gage ?
3 - Comment obtenir son certificat de non gage dans l'Yonne ?
Lors de la cession d'un véhicule immatriculé dans l'Yonne et en France d'une manière générale, la remise d'un certificat de non gage daté de moins de 15 jours est obligatoire.
Cette obligation concerne la vente mais également le don et la mise à la casse de la majorité des engins terrestres à moteur, des caravanes et des remorques ayant un poids charges comprises (PTAC) supérieur à 500 kg, poids au-dessus duquel l'immatriculation et la détention d'une carte grise sont obligatoires.
Le certificat de situation administrative délivré dans l'Yonne va indiquer si le véhicule est gagé. Dans ce cas, l'acheteur prend un risque car le véhicule peut être saisi malgré le changement de propriétaire, si l'ancien ne règle pas les mensualités de son prêt.
Le certificat de non gage icaunais peut également faire référence à une interdiction de cession du véhicule, c'est-à-dire à une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation). Une telle opposition est souvent la cause d'amendes non réglées ou d'une voiture accidentée déclarée épave ou volée.
Attention : l'acheteur d'un véhicule avec OTCI ne va pas pouvoir obtenir une carte grise à son nom.
La demande du certificat de non gage doit être effectuée par le propriétaire du véhicule, à l'aide d'informations figurant sur sa carte grise. Depuis novembre 2017, le bureau des cartes grises de la préfecture d'Auxerre est fermé au public. Cependant, le site officiel de cette préfecture informe qu'une borne délivrant le certificat de non gage est présente dans le hall de la préfecture et dans celui de la sous-préfecture de Sens (il est conseillé de téléphoner avant de se déplacer afin de s'en assurer).
Le propriétaire peut également se rendre sur un site internet, comme Histovec. Le certificat de non gage pour le véhicule icaunais est alors disponible immédiatement et gratuitement.
