certificat de non gage

Certificat de non gage Wallis Et Futuna

Veuillez indiquer l'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Wallis Et Futuna

Administration supérieure de Wallis et Futuna

BP 16
Havelu - Mata'Utu
98600
WALLIS ET FUTUNA
anaise.soula@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr
www.wallis-et-futuna.pref.gouv.fr
00 681 72 27 27
Préfectures par département