Certificat de non gage Vosges

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Préfecture des Vosges

1 place Foch

CO 586

88026

EPINAL CEDEX

prefecture@vosges.gouv.fr

www.vosges.gouv.fr

03 29 69 88 88

Place des Cordeliers

BP 229

88303

NEUFCHATEAU CEDEX

sp-neufchateau@vosges.gouv.fr

www.vosges.gouv.fr

03 29 69 89 79

1 place Jules Ferry

88100

SAINT-DIÃ‰-DES-VOSGES

sp-saint-die@vosges.gouv.fr

www.vosges.gouv.fr

03 29 69 89 59

Préfectures par département

Préfecture des Vosges

Sous-Préfecture de Neufchâteau

Sous-Préfecture de Saint-Dié-des-Vosges

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées