certificat de non gage

Certificat de non gage Vienne

Veuillez indiquer l'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Vienne

Préfecture de la Vienne

7 place Aristide Briand
BP 283
86021
POITIERS CEDEX
pref-courrier@vienne.gouv.fr
www.vienne.gouv.fr
05 49 55 70 00

Sous-Préfecture de Châtellerault

2 rue Choisnin
BP 631
86106
CHATELLERAULT CEDEX
sp-chatellerault@vienne.gouv.fr
www.vienne.gouv.fr
05 49 86 79 80

Sous-Préfecture de Montmorillon

1 boulevard de Strasbourg
BP 6
86501
MONTMORILLON CEDEX
sp-montmorillon@vienne.gouv.fr
www.vienne.gouv.fr
05 49 91 12 44
Préfectures par département