Certificat de non gage Vendée

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Préfecture de la Vendée

29 rue Delille

85922

LA ROCHE SUR YON CEDEX 9

prefecture@vendee.gouv.fr

www.sarthe.gouv.fr

02 51 36 70 85

16 et 18 quai Victor Hugo

85200

FONTENAY LE COMTE

sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr

www.sarthe.gouv.fr

02 51 50 14 20

54 avenue du Général de Gaulle

CS 90400

85109

LES SABLES D'OLONNE CEDEX

sp-s-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr

www.sarthe.gouv.fr

02 51 23 93 93

Préfectures par département

Préfecture de la Vendée

Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte

Sous-Préfecture de Sables-d'Olonne

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées