Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Vendée

Préfecture de la Vendée

29 rue Delille
85922
LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
prefecture@vendee.gouv.fr
www.sarthe.gouv.fr
02 51 36 70 85

Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte

16 et 18 quai Victor Hugo
85200
FONTENAY LE COMTE
sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
www.sarthe.gouv.fr
02 51 50 14 20

Sous-Préfecture de Sables-d'Olonne

54 avenue du Général de Gaulle
CS 90400
85109
LES SABLES D'OLONNE CEDEX
sp-s-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.sarthe.gouv.fr
02 51 23 93 93
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule