Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Vaucluse

Préfecture de Vaucluse

28 boulevard Limbert
84905
AVIGNON CEDEX 9
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
www.vaucluse.gouv.fr
04 88 17 84 84

Sous-Préfecture d'Apt

Place Gabriel Péri
BP 16
84400
APT
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
www.vaucluse.gouv.fr
04 90 04 38 00

Sous-Préfecture de Carpentras

62 rue de la Sous-Préfecture
BP 266
84208
CARPENTRAS CEDEX
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
www.vaucluse.gouv.fr
04 90 67 70 00
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule