Certificat de non gage Vaucluse

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Préfecture de Vaucluse

28 boulevard Limbert

84905

AVIGNON CEDEX 9

pref-contact@vaucluse.gouv.fr

www.vaucluse.gouv.fr

04 88 17 84 84

Place Gabriel Péri

BP 16

84400

APT

sp-apt@vaucluse.gouv.fr

www.vaucluse.gouv.fr

04 90 04 38 00

62 rue de la Sous-Préfecture

BP 266

84208

CARPENTRAS CEDEX

sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr

www.vaucluse.gouv.fr

04 90 67 70 00

Préfectures par département

Préfecture de Vaucluse

Sous-Préfecture d'Apt

Sous-Préfecture de Carpentras

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées