Certificat de non gage Var

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Préfecture du Var

Boulevard du 112e Régiment d'Infanterie

BP 1209

83070

TOULON CEDEX

pref-secretariat-sg@var.gouv.fr

www.var.gouv.fr

04 94 18 83 83

Place du Palais de Justice

83170

BRIGNOLES

sp-brignoles@var.gouv.fr

www.var.gouv.fr

04 94 37 03 83

1 boulevard du Maréchal Foch

BP 275

83007

DRAGUIGNAN CEDEX

sp-draguignan@var.gouv.fr

www.var.gouv.fr

04 94 60 41 00

Préfectures par département

Préfecture du Var

Sous-Préfecture de Brignoles

Sous-Préfecture de Draguignan

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées