certificat de non gage

Certificat de non gage Val D'Oise

Renseignez le numéro d'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Sommaire
Certificat de non gage Val D'Oise

Préfecture du Val-d'Oise

5 avenue Bernard Hirsch
CS 20105
95010
CERGY PONTOISE CEDEX
prefecture@val-doise.gouv.fr
www.val-doise.gouv.fr
01 34 20 95 95

Sous-Préfecture d'Argenteuil

2 rue Alfred Labriêre
CS 11709
95107
ARGENTEUIL CEDEX
sous-prefecture.argenteuil@val-doise.pref.gouv.fr
www.val-doise.gouv.fr
01 34 23 36 31

Sous-Préfecture de Sarcelles

1 boulevard François Mitterrand
CS 80025
95842
SARCELLES CEDEX
sp-sarcelles@val-doise.gouv.fr
www.val-doise.gouv.fr
01 34 20 95 95
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