Certificat de non gage Val D'Oise

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Préfecture du Val-d'Oise

5 avenue Bernard Hirsch

CS 20105

95010

CERGY PONTOISE CEDEX

prefecture@val-doise.gouv.fr

www.val-doise.gouv.fr

01 34 20 95 95

2 rue Alfred Labriêre

CS 11709

95107

ARGENTEUIL CEDEX

sous-prefecture.argenteuil@val-doise.pref.gouv.fr

www.val-doise.gouv.fr

01 34 23 36 31

1 boulevard François Mitterrand

CS 80025

95842

SARCELLES CEDEX

sp-sarcelles@val-doise.gouv.fr

www.val-doise.gouv.fr

01 34 20 95 95

Préfectures par département

Préfecture du Val-d'Oise

Sous-Préfecture d'Argenteuil

Sous-Préfecture de Sarcelles

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées