Certificat de non gage Val De Marne

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Sommaire

Préfecture du Val-de-Marne

21-29 ter avenue du Général de Gaulle

94011

CRETEIL CEDEX

prefecture@val-de-marne.gouv.fr

www.val-de-marne.gouv.fr

01 49 56 60 00

2 avenue Larroumês

94240

L'HAY LES ROSES

sp-lhay@val-de-marne.pref.gouv.fr

www.val-de-marne.gouv.fr

01 49 56 65 00

4 avenue de Lattre de Tassigny

94735

NOGENT SUR MARNE CEDEX

sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr

www.val-de-marne.gouv.fr

01 49 56 66 00

Préfectures par département

Préfecture du Val-de-Marne

Sous-Préfecture d'Hay-les-Roses

Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne

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Nous répondons en quelques heures.

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées