certificat de non gage

Certificat de non gage Val De Marne

Veuillez indiquer l'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Val De Marne

Préfecture du Val-de-Marne

21-29 ter avenue du Général de Gaulle
94011
CRETEIL CEDEX
prefecture@val-de-marne.gouv.fr
www.val-de-marne.gouv.fr
01 49 56 60 00

Sous-Préfecture d'Hay-les-Roses

2 avenue Larroumês
94240
L'HAY LES ROSES
sp-lhay@val-de-marne.pref.gouv.fr
www.val-de-marne.gouv.fr
01 49 56 65 00

Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne

4 avenue de Lattre de Tassigny
94735
NOGENT SUR MARNE CEDEX
sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr
www.val-de-marne.gouv.fr
01 49 56 66 00
Préfectures par département