certificat de non gage

Certificat de non gage Territoire De Belfort

Veuillez indiquer l'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Territoire De Belfort

Préfecture du Territoire de Belfort

Place de la République
90020
BELFORT CEDEX
pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.fr
www.territoire-de-belfort.gouv.fr
03 84 57 00 07
Préfectures par département