Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Tarn Et Garonne

Préfecture du Tarn-et-Garonne

2 allée de l'Empereur
BP 779
82013
MONTAUBAN CEDEX
prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
www.tarn-et-garonne.gouv.fr
05 63 22 82 00

Sous-Préfecture de Castelsarrasin

44 rue de la Fraternité
BP 73
82101
CASTELSARRASIN CEDEX
sp-castelsarrasin@tarn-et-garonne.gouv.fr
www.tarn-et-garonne.gouv.fr
05 63 32 82 82
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule