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Qui doit réaliser cette demande ?
Le
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Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Préfecture du Tarn-et-Garonne
2 allée de l'Empereur
BP 779
82013
MONTAUBAN CEDEX
prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
www.tarn-et-garonne.gouv.fr
05 63 22 82 00
Sous-Préfecture de Castelsarrasin
44 rue de la Fraternité
BP 73
82101
CASTELSARRASIN CEDEX
sp-castelsarrasin@tarn-et-garonne.gouv.fr
www.tarn-et-garonne.gouv.fr
05 63 32 82 82
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Certificat de non gage Sous-Préfecture de Castelsarrasin
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