Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Tarn

Préfecture du Tarn

Place de la Préfecture
81013
ALBI CEDEX 9
pref-courrier@tarn.gouv.fr
www.tarn.gouv.fr
05 63 45 61 61

Sous-Préfecture de Castres

16 boulevard Georges Clémenceau
BP 20245
81100
CASTRES
sp-castres-courrier@tarn.gouv.fr
www.tarn.gouv.fr
05 63 71 55 55
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule