certificat de non gage

Certificat de non gage Seine Saint Denis

Veuillez indiquer l'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Seine Saint Denis

Préfecture de Seine-Saint-Denis

1 esplanade Jean Moulin
93007
BOBIGNY CEDEX
pref-communication@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr
01 41 60 60 60

Sous-Préfecture du Raincy

57 avenue Thiers
93340
LE RAINCY
sp-le-raincy-courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr
01 43 01 47 00

Sous-Préfecture de Saint-Denis

28-30 boulevard de la Commune de Paris
93200
SAINT DENIS CEDEX
sp-saint-denis@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr
01 49 33 94 44
Préfectures par département