Certificat de non gage Seine Saint Denis

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Préfecture de Seine-Saint-Denis

1 esplanade Jean Moulin

93007

BOBIGNY CEDEX

pref-communication@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr

01 41 60 60 60

57 avenue Thiers

93340

LE RAINCY

sp-le-raincy-courrier@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr

01 43 01 47 00

28-30 boulevard de la Commune de Paris

93200

SAINT DENIS CEDEX

sp-saint-denis@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr

01 49 33 94 44

Préfectures par département

Préfecture de Seine-Saint-Denis

Sous-Préfecture du Raincy

Sous-Préfecture de Saint-Denis

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées