Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Seine Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine
76036
ROUEN CEDEX
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
02 32 76 50 00

Sous-Préfecture de Dieppe

5 rue du 8 Mai 1945
BP 225
76203
DIEPPE CEDEX
sp-dieppe@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
02 35 06 30 00

Sous-Préfecture du Havre

95 boulevard de Strasbourg
BP 32
76083
LE HAVRE CEDEX
pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
02 35 13 34 56
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule