Certificat de non gage Seine Maritime

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine

76036

ROUEN CEDEX

prefecture@seine-maritime.gouv.fr

www.seine-maritime.gouv.fr

02 32 76 50 00

5 rue du 8 Mai 1945

BP 225

76203

DIEPPE CEDEX

sp-dieppe@seine-maritime.gouv.fr

www.seine-maritime.gouv.fr

02 35 06 30 00

95 boulevard de Strasbourg

BP 32

76083

LE HAVRE CEDEX

pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr

www.seine-maritime.gouv.fr

02 35 13 34 56

Préfectures par département

Préfecture de la Seine-Maritime

Sous-Préfecture de Dieppe

Sous-Préfecture du Havre

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées