certificat de non gage

Certificat de non gage Seine Et Marne

Veuillez indiquer l'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Seine Et Marne

Préfecture de Seine-et-Marne

12 rue des Saints Pêres
77010
MELUN CEDEX
pref-communication@seine-et-marne.gouv.fr
www.seine-et-marne.gouv.fr
01 64 71 77 77

Sous-Préfecture de Fontainebleau

37 rue Royale
77305
FONTAINEBLEAU CEDEX
sp-fontainebleau@seine-et-marne.gouv.fr
www.seine-et-marne.gouv.fr
01 60 74 66 77

Sous-Préfecture de Meaux

27 place de l'Europe
77109
MEAUX CEDEX
sp-meaux@seine-et-marne.gouv.fr
www.seine-et-marne.gouv.fr
01 60 09 83 77

Sous-Préfecture de Provins

17 rue Sainte Croix
77487
PROVINS CEDEX
sp-provins@seine-et-marne.gouv.fr
www.seine-et-marne.gouv.fr
01 60 58 57 77

Sous-Préfecture de Torcy

7 rue Gérard Philippe
77204
MARNE LA VALLEE CEDEX 1
sp-torcy@seine-et-marne.gouv.fr
www.seine-et-marne.gouv.fr
01 60 95 59 77
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