Certificat de non gage Seine Et Marne

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Je suis l'acheteur Je suis le vendeur Autre situation

Préfecture de Seine-et-Marne

12 rue des Saints Pêres

77010

MELUN CEDEX

pref-communication@seine-et-marne.gouv.fr

www.seine-et-marne.gouv.fr

01 64 71 77 77

Sous-Préfecture de Fontainebleau

37 rue Royale

77305

FONTAINEBLEAU CEDEX

sp-fontainebleau@seine-et-marne.gouv.fr

www.seine-et-marne.gouv.fr

01 60 74 66 77

Sous-Préfecture de Meaux

27 place de l'Europe

77109

MEAUX CEDEX

sp-meaux@seine-et-marne.gouv.fr

www.seine-et-marne.gouv.fr

01 60 09 83 77

Sous-Préfecture de Provins

17 rue Sainte Croix

77487

PROVINS CEDEX

sp-provins@seine-et-marne.gouv.fr

www.seine-et-marne.gouv.fr

01 60 58 57 77

Sous-Préfecture de Torcy

7 rue Gérard Philippe

77204

MARNE LA VALLEE CEDEX 1

sp-torcy@seine-et-marne.gouv.fr

www.seine-et-marne.gouv.fr

01 60 95 59 77

Préfectures par département

Certificat de non gage Préfecture de Seine-et-Marne

Préfecture de Seine-et-Marne

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Fontainebleau

Sous-Préfecture de Fontainebleau

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Meaux

Sous-Préfecture de Meaux

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Provins

Sous-Préfecture de Provins

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Torcy

Sous-Préfecture de Torcy

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées