Vendre son véhicule d'occasion en Savoie ou dans n'importe quel autre département de France nécessite le respect d'un certain formalisme. Le propriétaire doit ainsi faire preuve de transparence vis-à-vis de l'acheteur, en lui remettant un certificat de non gage. Quelles sont les informations figurant ce document ? Comment un habitant de Chambéry, d'Albertville, de Saint-Jean-de-Maurienne, de Modane...peut-il obtenir un certificat de non gage ?
1 - Un certificat de non gage et de non opposition
2 - Quand remettre un certificat de non gage
3 - Certificat de non gage en Savoie : le rôle de la préfecture de Chambéry
Le certificat de non gage est une appellation courante. Le code de la route, quant à lui, fait référence au certificat de situation administrative (point V de l'article R322-4). Et en effet, ce document donne une vision d'ensemble de la situation d'un véhicule avec une plaque d'immatriculation française :
- présence d'un gage permettant à un établissement bancaire de saisir le véhicule, même s'il a été donné ou vendu,
- présence d'une opposition interdisant de céder le véhicule, sauf à une casse automobile si l'opposition émane d'un expert ayant conclu que l'engin motorisé est irréparable.
L'opposition peut également être le fait des forces de l'ordre (véhicule volé), du trésor public (PV non réglés) ou encore d'un huissier.
Le certificat de situation administrative doit être remis en version papier à tout acheteur (particulier, entreprise, professionnel du secteur automobile) d'un véhicule immatriculé, le jour de la transaction, en même temps que la carte grise, qu'un exemplaire de l'acte de cession et que l'éventuel PV de contrôle technique.
Pour être valable, le certificat doit porter le logo du ministère de l'intérieur et doit avoir été imprimé par le vendeur, il y a moins de 2 semaines, car la situation d'un véhicule peut évoluer rapidement.
A noter : le nouveau propriétaire n'a pas besoin de communiquer le certificat de non gage, lors de sa demande de carte grise.
Le propriétaire savoyard souhaitant céder son véhicule ne doit pas se rendre à la préfecture de Chambéry. En effet, comme de nombreuses autres démarches administratives, la demande de certificat de non gage est désormais dématérialisée.
Le propriétaire doit donc effectuer sa demande en ligne sur un site, comme Histovec. Après avoir fourni quelques informations sur son véhicule (des informations figurant sur la carte grise), un certificat de situation administrative en version imprimable est disponible immédiatement et gratuitement.
