certificat de non gage

Certificat de non gage Sarthe

Veuillez indiquer l'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Sarthe

Préfecture de la Sarthe

Place Aristide Briand
72041
LE MANS CEDEX 9
pref-mail@sarthe.gouv.fr
www.sarthe.gouv.fr
02 43 39 72 72

Sous-Préfecture de La Flêche

36 rue Pape Carpentier
BP 135
72205
LA FLECHE CEDEX
sp-la-fleche@sarthe.gouv.fr
www.sarthe.gouv.fr
02 43 39 60 50

Sous-Préfecture de Mamers

Place de la République
CS 60162
72600
MAMERS CEDEX 9
sp-mamers@sarthe.gouv.fr
www.sarthe.gouv.fr
02 43 39 61 00
Préfectures par département