Certificat de non gage Saône Et Loire

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

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Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

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Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire

196 rue de Strasbourg

71021

MACON CEDEX 9

communication@saone-et-loire.gouv.fr

www.saone-et-loire.gouv.fr

03 85 21 81 00

Sous-Préfecture d'Autun

21 rue de l'Arquebuse

BP 132

71400

AUTUN

spref-autun.pref71@saone-et-loire.pref.gouv.fr

www.saone-et-loire.gouv.fr

03 85 86 93 10

Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône

28 rue du Général Leclerc

BP 106

71321

CHALON SUR SAONE

sp-chalon-s-saone@saone-et-loire.gouv.fr

www.saone-et-loire.gouv.fr

03 85 42 55 55

Sous-Préfecture de Charolles

28 rue de la Madeleine

71120

CHAROLLES

spref-charolles.pref71@saone-et-loire.pref.gouv.fr

www.saone-et-loire.gouv.fr

03 85 88 02 50

Sous-Préfecture de Louhans

11 rue des Bordes

BP 91

71503

LOUHANS CEDEX

sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr

www.saone-et-loire.gouv.fr

03 85 75 77 77

Préfectures par département

Certificat de non gage Préfecture de Saône-et-Loire

Préfecture de Saône-et-Loire

Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Autun

Sous-Préfecture d'Autun

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône

Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Charolles

Sous-Préfecture de Charolles

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Louhans

Sous-Préfecture de Louhans

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