Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Saône Et Loire

Préfecture de Saône-et-Loire

196 rue de Strasbourg
71021
MACON CEDEX 9
communication@saone-et-loire.gouv.fr
www.saone-et-loire.gouv.fr
03 85 21 81 00

Sous-Préfecture d'Autun

21 rue de l'Arquebuse
BP 132
71400
AUTUN
spref-autun.pref71@saone-et-loire.pref.gouv.fr
www.saone-et-loire.gouv.fr
03 85 86 93 10

Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône

28 rue du Général Leclerc
BP 106
71321
CHALON SUR SAONE
sp-chalon-s-saone@saone-et-loire.gouv.fr
www.saone-et-loire.gouv.fr
03 85 42 55 55

Sous-Préfecture de Charolles

28 rue de la Madeleine
71120
CHAROLLES
spref-charolles.pref71@saone-et-loire.pref.gouv.fr
www.saone-et-loire.gouv.fr
03 85 88 02 50

Sous-Préfecture de Louhans

11 rue des Bordes
BP 91
71503
LOUHANS CEDEX
sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr
www.saone-et-loire.gouv.fr
03 85 75 77 77
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule