certificat de non gage

Certificat de non gage Saint Pierre Et Miquelon

Veuillez indiquer l'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Saint Pierre Et Miquelon

Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon

Place Lieutenant-Colonel Pigeaud
BP 4200
97500
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
courrier@spm.gouv.fr
www.saint-pierre-et-miquelon.gouv.fr
05 08 41 10 10
Préfectures par département