Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Saint Martin

Représentation de l'Etat - Annexe de St-Martin

Route du Fort-Louis - Marigot
97150
SAINT-MARTIN
prefecturesxm@saint-barth-saint-martin.gouv.fr
www.prefectures-regions.gouv.fr
05 90 29 09 16
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule