certificat de non gage

Certificat de non gage Saint Barthélémy

Veuillez indiquer l'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Saint Barthélémy

Représentation de l'Etat - Annexe de St-Barthélémy

Gustavia
BP 635
97099
SAINT-BARTHÉLÉMY
prefecturesxm@guadeloupe.pref.gouv.fr
www.prefectures-regions.gouv.fr
05 90 27 64 10
Préfectures par département