Les automobilistes, les motards, les scootéristes, les camping-caristes...ont parfois besoin de se procurer un certificat de situation administrative plus connu sous le nom de certificat de non gage. Quand demander ce document officiel ? Les habitants de Lyon, de Villefranche-sur-Saône, de Vénissieux, de Villeurbanne, de Bagnols...doivent-ils se rendre à la préfecture lyonnaise pour obtenir un certificat de non gage ?
Vous venez de passer une annonce pour vendre votre voiture, votre camionnette ou votre deux-roues. Avez-vous besoin d'un certificat de non gage ? Quand le demander ? Vous habitez dans la région Rhône Alpes ? Faut-il aller à la préfecture de Lyon ou dans une sous-préfecture à Albertville, à Montbrison, à Thonon les Bains...pour avoir son certificat de non gage ?
1 - Quand se procurer un certificat de non gage dans le Rhone ?
2 - Où se procurer un certificat de non gage dans le Rhone ?
3 - Quelles sont les informations mentionnées sur le certificat de non gage rhodanien ?
4 - Certificat de non gage, pourquoi le donner
5 - Certificat de non gage, quand le donner
6 - Certificat de non gage en rhone alpes, où l'obtenir
Le propriétaire vendant, donnant ou mettant à la casse un véhicule avec une carte grise française doit remettre à l'acquéreur un certificat de non gage. Les mentions figurant sur ce certificat étant susceptibles d'évoluer rapidement, ce certificat doit avoir moins de 15 jours au moment de la transaction. La transaction est matérialisée par la remise à l'acheteur des documents suivants :
- un exemplaire du certificat de cession,
- un PV de contrôle technique pour certains engins de plus de 4 ans,
- la carte grise barrée, signée et avec inscription de la date et l'heure du transfert de propriété.
Les habitants du département du Rhône ne doivent pas se rendre à la préfecture à Lyon ou à la sous-préfecture à Villefranche-sur-Saône. En effet, les services des immatriculations y sont fermés au public depuis novembre 2017, dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) appliqué dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, comme sur le reste du territoire.
Le propriétaire cédant son véhicule doit se rendre sur internet, pour obtenir son certificat de situation administrative. Certains sites, comme Histovec, délivrent gratuitement le document à en-tête du ministère de l'intérieur. Aucun justificatif n'est à télécharger sur ses sites. En revanche, il faut retranscrire certaines informations présentes sur la carte grise.
Le certificat, comme son nom l'indique, peut tout d'abord informer l'acheteur que la voiture, le deux-roues, la camionnette, le camping-car sont gagés. Dans ce cas, une banque a accordé un prêt en échange d'une garantie sur le véhicule. En théorie, la vente peut se faire mais la saisie reste possible.
Le certificat de non gage peut également indiquer que la carte grise ne pourra pas être délivrée au nouveau propriétaire, interdisant ainsi toute cession du véhicule.
C'est le cas en cas d'opposition pour :
- des contraventions non réglées,
- un changement d'adresse non signalé au ministère de l'intérieur,
- un véhicule déclaré épave après un accident (la cession à un professionnel reste possible),
- un véhicule volé,
- un véhicule devant rester dans le patrimoine de son propriétaire à la demande d'un huissier.
Le certificat de non gage porte le nom officiel de certificat de situation administrative. Et en effet, il donne une vision d'ensemble des inscriptions pesant sur le véhicule. Il va ainsi indiquer s'il est gagé, c'est-à-dire qu'il sert de garantie à une banque, qui va pouvoir le saisir même s'il a été vendu ou donné.
Le certificat de situation administrative précise également, si une opposition au transfert de la carte grise est notifiée pour le véhicule. Une telle opposition est le plus souvent la conséquence de contraventions non réglées.
A noter : l'opposition peut faire suite à une expertise ayant déclaré le véhicule irréparable. Ce véhicule peut être cédé à un professionnel du secteur automobile.
Le certificat de non gage daté de moins de 2 semaines doit être donné à tout acheteur d'un véhicule immatriculé en France, au moment de la transaction c'est-à-dire au moment de la remise :
- d'un exemplaire du certificat de cession,
- de la carte grise barrée,
- du procès-verbal de contrôle technique, pour une voiture, une camionnette ou un camping-car léger de plus de 4 ans.
Le certificat de non gage est un document officiel émanant du ministère de l'intérieur. Pourtant, le propriétaire rhônalpin d'un véhicule d'occasion ne doit pas se déplacer à la préfecture située à Lyon ou dans une sous-préfecture de sa région. En effet, toutes les démarches cartes grises, permis de conduire et certificats de situation administrative sont totalement dématérialisées.
Deux sites internet donnent accès immédiatement et gratuitement au certificat de non gage en version imprimable, Histovec et SIV (Système d'Immatriculation des véhicules). Le propriétaire va devoir copier certaines informations présentes sur sa carte grise.
