Sur l'île de la Réunion, les achats de véhicules concernent majoritairement des occasions (environ 76%). Si vous habitez Saint-Denis, Saint-Leu, La Possession, Cilaos...et si vous voulez vous séparer de votre voiture, de votre moto, de votre scooter..., vous n'aurez sans doute aucune difficulté à trouver un acheteur. Savez-vous que vous devrez obligatoirement lui remettre un certificat de non gage aussi nommé certificat de situation administrative ?
1 - Comment obtenir un certificat de non gage à La Reunion
2 - Certificat de non gage à la Reunion, son utilité
3 - Certificat de non gage réunionnais, quand le remettre
Ne perdez pas de temps à vous rendre à la préfecture de Saint-Denis (974), pour obtenir un certificat de non gage. En effet, les services de l'Etat ne délivre plus ce document en version papier depuis novembre 2017.
Vous devez donc effectuer votre demande en ligne, sur le site internet du fichier des cartes grises, par exemple, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). La délivrance du certificat de non gage par le ministère de l'intérieur est alors gratuite et immédiate.
Le certificat de non gage est une sécurité pour l'acheteur. Il va, en effet, lui donner un aperçu de la situation administrative de votre véhicule.
Le certificat mentionne, si l'engin peut être saisi malgré le changement de propriétaire (inscription d'un gage) ou si l'acquéreur va se voir refuser une carte grise à son nom (inscription d'une opposition).
L'opposition concerne les véhicules volés ou avec des contraventions non réglées ou déclarés épaves par un expert ou encore devant rester la possession de leur propriétaire actuel à la demande d'un huissier.
A noter : si votre véhicule a été déclaré irréparable après un accident, vous conservez le droit de le vendre ou de le donner à un professionnel, malgré l'opposition.
Le certificat de non gage doit être remis au moment de la cession de votre véhicule immatriculé à La Réunion, dans un autre DOM ou en métropole.
Vous devez remettre ce document en même temps qu'un exemplaire de l'acte de vente, que la carte grise et que le PV de contrôle technique si votre automobile ou votre camionnette ou votre camping-car a plus de 4 ans.
A noter : le certificat de situation administrative doit dater de moins de 2 semaines. Si vous constatez une erreur sur celui-ci, un rectificatif peut être demandé sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
