certificat de non gage
>
Certificat de non gage Réunion

Certificat de non gage Réunion

Obtenir un certificat de non gage

Sur l'île de la Réunion, les achats de véhicules concernent majoritairement des occasions (environ 76%). Si vous habitez Saint-Denis, Saint-Leu, La Possession, Cilaos...et si vous voulez vous séparer de votre voiture, de votre moto, de votre scooter..., vous n'aurez sans doute aucune difficulté à trouver un acheteur. Savez-vous que vous devrez obligatoirement lui remettre un certificat de non gage aussi nommé certificat de situation administrative ?

1 - Comment obtenir un certificat de non gage à La Reunion
2 - Certificat de non gage à la Reunion, son utilité
3 - Certificat de non gage réunionnais, quand le remettre

Certificat de non gage Réunion

1 - Comment obtenir un certificat de non gage à La Reunion

Ne perdez pas de temps à vous rendre à la préfecture de Saint-Denis (974), pour obtenir un certificat de non gage. En effet, les services de l'Etat ne délivre plus ce document en version papier depuis novembre 2017.

Vous devez donc effectuer votre demande en ligne, sur le site internet du fichier des cartes grises, par exemple, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). La délivrance du certificat de non gage par le ministère de l'intérieur est alors gratuite et immédiate.

2 - Certificat de non gage à la Reunion, son utilité

Le certificat de non gage est une sécurité pour l'acheteur. Il va, en effet, lui donner un aperçu de la situation administrative de votre véhicule.
Le certificat mentionne, si l'engin peut être saisi malgré le changement de propriétaire (inscription d'un gage) ou si l'acquéreur va se voir refuser une carte grise à son nom (inscription d'une opposition).

L'opposition concerne les véhicules volés ou avec des contraventions non réglées ou déclarés épaves par un expert ou encore devant rester la possession de leur propriétaire actuel à la demande d'un huissier.

A noter : si votre véhicule a été déclaré irréparable après un accident, vous conservez le droit de le vendre ou de le donner à un professionnel, malgré l'opposition.

3 - Certificat de non gage réunionnais, quand le remettre

Le certificat de non gage doit être remis au moment de la cession de votre véhicule immatriculé à La Réunion, dans un autre DOM ou en métropole.
Vous devez remettre ce document en même temps qu'un exemplaire de l'acte de vente, que la carte grise et que le PV de contrôle technique si votre automobile ou votre camionnette ou votre camping-car a plus de 4 ans.

A noter : le certificat de situation administrative doit dater de moins de 2 semaines. Si vous constatez une erreur sur celui-ci, un rectificatif peut être demandé sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Préfecture de la Réunion

6 rue des Messageries
CS 51079
97404
SAINT-DENIS CEDEX
courrier@reunion.pref.gouv.fr
www.reunion.gouv.fr
02 62 40 77 77

Sous-Préfecture de Saint-Benoît

7 avenue François Mitterand
97470
SAINT-BENOIT
sous-prefecture-de-stbenoit@reunion.pref.gouv.fr
www.reunion.gouv.fr
02 62 40 89 60

Sous-Préfecture de Saint-Paul

5 rue Evariste de Parny
CS 71044
97864
SAINT-PAUL CEDEX
sous-prefecture-de-stpaul@reunion.pref.gouv.fr
www.reunion.gouv.fr
02 62 35 89 10

Sous-Préfecture de Saint-Pierre

Rue Augustin Archambaud
BP 346
97448
SAINT-PIERRE CEDEX
spftstpierre.pref974@reunion.pref.gouv.fr
www.reunion.gouv.fr
02 62 35 71 00
Préfectures par département
Pour aller plus loin
Demande de certificat de non gage en ligne
Le vendeur doit remettre à l'acheteur un certificat de non gage de moins de 15 jours.
Téléchargez le certificat de non gage du véhicule immédiatement
Obtenir un certificat de non gage
obtenir un certificat de non gage GRATUIT