Certificat de non gage Pyrénées Orientales

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Préfecture des Pyrénées-Orientales

24 quai Sadi Carnot

BP 951

66951

PERPIGNAN CEDEX

pref-communication@pyrenees-orientales.gouv.fr

www.pyrenees-orientales.gouv.fr

04 68 51 66 66

1 rue de la Sardane

BP 321

66400

CERET

sp-ceret@pyrenees-orientales.gouv.fr

www.pyrenees-orientales.gouv.fr

04 68 87 10 02

117 avenue du Général de Gaulle

66500

PRADES

sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr

www.pyrenees-orientales.gouv.fr

04 68 05 39 49

Préfectures par département

Préfecture des Pyrénées-Orientales

Sous-Préfecture de Céret

Sous-Préfecture de Prades

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées