Certificat de non gage Pyrénées Atlantiques

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Je suis l'acheteur Je suis le vendeur Autre situation

Certificat de non gage Pyrénées Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2 rue du Maréchal Joffre

64021

PAU CEDEX

prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

05 59 98 24 24

Sous-Préfecture de Bayonne

Allées marines

BP 3

64109

BAYONNE CEDEX

sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

05 59 44 59 44

Sous-Préfecture de Bagnêres-de-Bigorre

4 avenue Jacques Soubielle

65201

BAGNERES-DE-BIGORRE

sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

05 62 91 30 30

Sous-Préfecture d'Oloron-Sainte-Marie

7 rue de la Poste

BP 140

64404

OLORON SAINTE MARIE

sp-oloron@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

05 59 88 59 88

Préfectures par département

Certificat de non gage Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Bayonne

Sous-Préfecture de Bayonne

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Bagnêres-de-Bigorre

Sous-Préfecture de Bagnêres-de-Bigorre

Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Oloron-Sainte-Marie

Sous-Préfecture d'Oloron-Sainte-Marie

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées