Certificat de non gage Puy De Dôme

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Je suis l'acheteur Je suis le vendeur Autre situation

Préfecture du Puy-de-Dôme

18 boulevard Desaix

63033

CLERMONT FERRAND CEDEX 1

pref-public@puy-de-dome.gouv.fr

www.puy-de-dome.gouv.fr

04 73 98 63 63

Sous-Préfecture d'Ambert

20 boulevard Sully

63600

AMBERT

sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr

www.puy-de-dome.gouv.fr

04 73 82 00 07

Sous-Préfecture d'Issoire

1 boulevard de la Sous-Préfecture

CS 90003

63501

ISSOIRE CEDEX

sp-issoire@puy-de-dome.gouv.fr

www.puy-de-dome.gouv.fr

04 73 89 07 76

Sous-Préfecture de Riom

Rue Gilbert Romme

63201

RIOM CEDEX

sp-riom@puy-de-dome.gouv.fr

www.puy-de-dome.gouv.fr

04 73 64 65 00

Sous-Préfecture de Thiers

26 rue Barante

63308

THIERS CEDEX

sp-thiers@puy-de-dome.gouv.fr

www.puy-de-dome.gouv.fr

04 73 80 80 80

Préfectures par département

Certificat de non gage Préfecture du Puy-de-Dôme

Préfecture du Puy-de-Dôme

Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Ambert

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Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Issoire

Sous-Préfecture d'Issoire

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Riom

Sous-Préfecture de Riom

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Thiers

Sous-Préfecture de Thiers

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées