Certificat de non gage Pas De Calais

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Je suis l'acheteur Je suis le vendeur Autre situation

Préfecture du Pas-de-Calais

Rue Ferdinand Buisson

62020

ARRAS CEDEX 9

prefecture@pas-de-calais.gouv.fr

www.pas-de-calais.gouv.fr

03 21 21 20 00

Sous-Préfecture de Béthune

181 rue Gambetta

BP 70179

62407

BETHUNE CEDEX

sp-bethune@pas-de-calais.gouv.fr

www.pas-de-calais.gouv.fr

03 21 61 50 50

Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer

131 Grande Rue

BP 649

62321

BOULOGNE SUR MER CEDEX

sp-boulogne-sur-mer@pas-de-calais.gouv.fr

www.pas-de-calais.gouv.fr

03 21 99 49 49

Sous-Préfecture de Calais

9 esplanade Jacques Vendroux

BP 357

62107

CALAIS CEDEX

sp-calais@pas-de-calais.gouv.fr

www.pas-de-calais.gouv.fr

03 21 19 70 70

Sous-Préfecture de Lens

25 rue du 11 Novembre

62307

LENS CEDEX

sp-lens@pas-de-calais.gouv.fr

www.pas-de-calais.gouv.fr

03 21 13 47 00

Sous-Préfecture de Montreuil-sur-Mer

7-9-11 rue d'Hérambault

62170

MONTREUIL

sp-montreuil@pas-de-calais.gouv.fr

www.pas-de-calais.gouv.fr

03 21 90 80 00

Sous-Préfecture de Saint-Omer

41 rue Saint Bertin

BP 902899

62504

SAINT OMER CEDEX

sp-saint-omer@pas-de-calais.gouv.fr

www.pas-de-calais.gouv.fr

03 21 11 12 34

Préfectures par département

Certificat de non gage Préfecture du Pas-de-Calais

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Certificat de non gage Sous-Préfecture de Béthune

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Certificat de non gage Sous-Préfecture de Montreuil-sur-Mer

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Certificat de non gage Sous-Préfecture de Saint-Omer

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*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées