certificat de non gage

Certificat de non gage Pas De Calais

Veuillez indiquer l'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Pas De Calais

Préfecture du Pas-de-Calais

Rue Ferdinand Buisson
62020
ARRAS CEDEX 9
prefecture@pas-de-calais.gouv.fr
www.pas-de-calais.gouv.fr
03 21 21 20 00

Sous-Préfecture de Béthune

181 rue Gambetta
BP 70179
62407
BETHUNE CEDEX
sp-bethune@pas-de-calais.gouv.fr
www.pas-de-calais.gouv.fr
03 21 61 50 50

Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer

131 Grande Rue
BP 649
62321
BOULOGNE SUR MER CEDEX
sp-boulogne-sur-mer@pas-de-calais.gouv.fr
www.pas-de-calais.gouv.fr
03 21 99 49 49

Sous-Préfecture de Calais

9 esplanade Jacques Vendroux
BP 357
62107
CALAIS CEDEX
sp-calais@pas-de-calais.gouv.fr
www.pas-de-calais.gouv.fr
03 21 19 70 70

Sous-Préfecture de Lens

25 rue du 11 Novembre
62307
LENS CEDEX
sp-lens@pas-de-calais.gouv.fr
www.pas-de-calais.gouv.fr
03 21 13 47 00

Sous-Préfecture de Montreuil-sur-Mer

7-9-11 rue d'Hérambault
62170
MONTREUIL
sp-montreuil@pas-de-calais.gouv.fr
www.pas-de-calais.gouv.fr
03 21 90 80 00

Sous-Préfecture de Saint-Omer

41 rue Saint Bertin
BP 902899
62504
SAINT OMER CEDEX
sp-saint-omer@pas-de-calais.gouv.fr
www.pas-de-calais.gouv.fr
03 21 11 12 34
Préfectures par département