Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Orne

Préfecture de l'Orne

39 rue Saint Blaise
61019
ALENCON CEDEX
pref-communication@orne.gouv.fr
www.orne.gouv.fr
02 33 80 61 61

Sous-Préfecture d'Argentan

9 route de Sées
BP 20207
61202
ARGENTAN CEDEX
sp-argentan@orne.gouv.fr
www.orne.gouv.fr
02 33 80 61 61

Sous-Préfecture de Mortagne-au-Perche

1 faubourg Saint-Eloi
61400
MORTAGNE AU PERCHE
sp-mortagne-au-perche@orne.gouv.fr
www.orne.gouv.fr
02 33 85 20 70
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule