Certificat de non gage Orne

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Préfecture de l'Orne

39 rue Saint Blaise

61019

ALENCON CEDEX

pref-communication@orne.gouv.fr

www.orne.gouv.fr

02 33 80 61 61

9 route de Sées

BP 20207

61202

ARGENTAN CEDEX

sp-argentan@orne.gouv.fr

www.orne.gouv.fr

02 33 80 61 61

1 faubourg Saint-Eloi

61400

MORTAGNE AU PERCHE

sp-mortagne-au-perche@orne.gouv.fr

www.orne.gouv.fr

02 33 85 20 70

Préfectures par département

Préfecture de l'Orne

Sous-Préfecture d'Argentan

Sous-Préfecture de Mortagne-au-Perche

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées