Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Oise

Préfecture de l'Oise

1 place de la Préfecture
60022
BEAUVAIS CEDEX
prefecture@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr
03 44 06 12 34

Sous-Préfecture de Clermont

6 rue Georges Fleury
BP 50080
60607
CLERMONT CEDEX
sp-clermont@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr
03 44 68 26 00

Sous-Préfecture de Compiêgne

21 rue Eugêne Jacquet
BP 49
60321
COMPIEGNE CEDEX
sp-compiegne@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr
03 44 06 78 50

Sous-Préfecture de Senlis

3 place Gérard de Nerval
60300
SENLIS
sp-senlis@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr
03 44 06 85 55
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule