Certificat de non gage Nord

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Je suis l'acheteur Je suis le vendeur Autre situation

Préfecture du Nord

12 rue Jean Sans Peur

59039

LILLE CEDEX

pref-communication@nord.gouv.fr

www.nord.gouv.fr

03 20 30 59 59

Sous-Préfecture d'Avesnes-sur-Helpe

1 rue Gossuin

CS 80207

59363

AVESNES SUR HELPE CEDEX

sp-avesnes@nord.gouv.fr

www.nord.gouv.fr

03 27 61 59 59

Sous-Préfecture de Cambrai

3 place Fénelon

59407

CAMBRAI CEDEX

sp-cambrai@nord.gouv.fr

www.nord.gouv.fr

03 27 72 59 59

Sous-Préfecture de Douai

642 boulevard Albert 1er

CS 60709

59507

DOUAI CEDEX

sp-douai@nord.gouv.fr

www.nord.gouv.fr

03 27 93 59 59

Sous-Préfecture de Dunkerque

27 rue Thiers

CS 56535

59386

DUNKERQUE CEDEX 1

sp-dunkerque@nord.gouv.fr

www.nord.gouv.fr

03 28 20 59 59

Sous-Préfecture de Valenciennes

6 avenue des Dentelliêres

BP 469

59322

VALENCIENNES CEDEX

sp-valenciennes@nord.gouv.fr

www.nord.gouv.fr

03 27 14 59 59

Préfectures par département

Certificat de non gage Préfecture du Nord

Préfecture du Nord

Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Avesnes-sur-Helpe

Sous-Préfecture d'Avesnes-sur-Helpe

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Cambrai

Sous-Préfecture de Cambrai

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Douai

Sous-Préfecture de Douai

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Dunkerque

Sous-Préfecture de Dunkerque

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Valenciennes

Sous-Préfecture de Valenciennes

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées