certificat de non gage

Certificat de non gage Nord

Veuillez indiquer l'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Nord

Préfecture du Nord

12 rue Jean Sans Peur
59039
LILLE CEDEX
pref-communication@nord.gouv.fr
www.nord.gouv.fr
03 20 30 59 59

Sous-Préfecture d'Avesnes-sur-Helpe

1 rue Gossuin
CS 80207
59363
AVESNES SUR HELPE CEDEX
sp-avesnes@nord.gouv.fr
www.nord.gouv.fr
03 27 61 59 59

Sous-Préfecture de Cambrai

3 place Fénelon
59407
CAMBRAI CEDEX
sp-cambrai@nord.gouv.fr
www.nord.gouv.fr
03 27 72 59 59

Sous-Préfecture de Douai

642 boulevard Albert 1er
CS 60709
59507
DOUAI CEDEX
sp-douai@nord.gouv.fr
www.nord.gouv.fr
03 27 93 59 59

Sous-Préfecture de Dunkerque

27 rue Thiers
CS 56535
59386
DUNKERQUE CEDEX 1
sp-dunkerque@nord.gouv.fr
www.nord.gouv.fr
03 28 20 59 59

Sous-Préfecture de Valenciennes

6 avenue des Dentelliêres
BP 469
59322
VALENCIENNES CEDEX
sp-valenciennes@nord.gouv.fr
www.nord.gouv.fr
03 27 14 59 59
Préfectures par département