Certificat de non gage Niêvre

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Je suis l'acheteur Je suis le vendeur Autre situation

Préfecture de la Niêvre

40 rue de la Préfecture

58026

NEVERS CEDEX

courrier@nievre.pref.gouv.fr

www.nievre.gouv.fr

03 86 60 70 80

Sous-Préfecture de Château-Chinon

1 rue du Marché

58120

CHATEAU CHINON

sous-prefecture-de-chateau-chinon@nievre.pref.gouv.fr

www.nievre.gouv.fr

03 86 79 48 48

Sous-Préfecture de Clamecy

38 rue Jean Jaurês

BP 119

58503

CLAMECY CEDEX

Sous-Prefecture-de-Clamecy@nievre.pref.gouv.fr

www.nievre.gouv.fr

03 86 27 53 53

Sous-Préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire

7 bis rue Eugêne Pelletan

BP 128

58206

COSNE COURS SUR LOIRE CEDEX

Sous-Prefecture-de-Cosne-sur-Loire@nievre.pref.gouv.fr

www.nievre.gouv.fr

03 86 26 70 48

Préfectures par département

Certificat de non gage Préfecture de la Niêvre

Préfecture de la Niêvre

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Château-Chinon

Sous-Préfecture de Château-Chinon

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Clamecy

Sous-Préfecture de Clamecy

Certificat de non gage Sous-Préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire

Sous-Préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées