Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Niêvre

Préfecture de la Niêvre

40 rue de la Préfecture
58026
NEVERS CEDEX
courrier@nievre.pref.gouv.fr
www.nievre.gouv.fr
03 86 60 70 80

Sous-Préfecture de Château-Chinon

1 rue du Marché
58120
CHATEAU CHINON
sous-prefecture-de-chateau-chinon@nievre.pref.gouv.fr
www.nievre.gouv.fr
03 86 79 48 48

Sous-Préfecture de Clamecy

38 rue Jean Jaurês
BP 119
58503
CLAMECY CEDEX
Sous-Prefecture-de-Clamecy@nievre.pref.gouv.fr
www.nievre.gouv.fr
03 86 27 53 53

Sous-Préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire

7 bis rue Eugêne Pelletan
BP 128
58206
COSNE COURS SUR LOIRE CEDEX
Sous-Prefecture-de-Cosne-sur-Loire@nievre.pref.gouv.fr
www.nievre.gouv.fr
03 86 26 70 48
Préfectures par département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule